Code de la sécurité sociale exige que, lorsqu'une partie n'a pas déféré à une première convocation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, elle soit convoquée une seconde fois, par lettre

Invoquant l’article 10 de la Convention, elle soutenait notamment que, les écrits produits devant les tribunaux ne pouvant donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, la cour d’appel avait

Par avis écrit du 16 juillet 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise sur le fondement de l'article L 3212-3 alinéa 1 et non sur le fondement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [D] [H] N° RG 25/01245 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIA - Isolement Monsieur [M] [R] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211

Le Ministère public, dans ses réquisitions écrites du 11 octobre 2022, conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et au fond, à la confirmation de l'ordonnance.

______________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 10 Avril 2025 CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES DEMANDEUR : Personne ayant demandé

Elle fait valoir que : - la demande d’indemnisation de Mme D... est irrecevable dès lors qu’elle est mal dirigée ; elle est portée devant un tribunal incompétent pour en connaître ; - la demande indemnitaire

Son discours est diffluent avec atteinte du sens logique. Il ne présente aucune conscience de ses troubles.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 31 mars 2025 par le Docteur [Y], le discours du patient est peu cohérent. Il se montre méfiant et verbalise un délire de persécution peu critiqué.

Le requérant soutient également que la procédure devant la Cour de cassation a méconnu ses droits de la défense en raison du défaut de notification de l’avis du procureur général.

Disons n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure. Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d'une hospitalisation complète.

    Elle observe en premier lieu que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, le discours litigieux relève clairement d’un débat d’intérêt général.

    Devant le tribunal, le requérant déclara que les infractions dont il avait fait mention dans ses propos du 14 août 2005 avaient effectivement été commises.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG

des parties , En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 06 Janvier 2025, lequel a été mis à disposition

A l'audience, Nous avons invité les parties à s'expliquer sur la demande de dommages et intérêts pour discours injurieux, outrageants ou diffamatoires au regard des dispositions de l'article 41 alinéas

Si l'une fait défaut, la demande est rejetée.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour apologie publique d'un acte de terrorisme au moyen d'un service de communication accessible au public en ligne ; que les juges du premier degré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00486 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOR6 Madame [U] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Octobre 2025, Minute n° 25/499 Devant nous,