D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT EN RECTIFICATION DU 24 MARS 2016 N° 2016/131 Rôle N° 15/19475 SCI VAL D'AZUR C/ [T] [E] SAS VALTINEE Grosse

Une déclaration de sinistre a été effectuée par le syndic en octobre 2014 auprès de son assureur dommages-ouvrage, donnant lieu à un rapport d'expertise établi par le cabinet Eurisk le 11 décembre 2014

réservé l'acquisition d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement dans un immeuble que la SCI Les Galets du Gave (la SCI) se proposait d'édifier en faisant appel à la société HABM pour le lot gros

et intérêts la somme de 238 212,21 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de désordres affectant un bâtiment communal à usage de crèche publique situé à Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire

très apparents-que l'article 13-1 précise que ne sont pas inclus dans celui-là les dommages-construction qui sont prévus dans les autres sections du contrat ; que l'article 14 décrit les exclusions de

[G] [U], ès qualités d'héritier de [B] [U], la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis, - Débouter Mme [T] [E] de sa demande dommages et intérêts, -

Villemur et la S.A.E. en réparation du dommage tenant à l'effondrement du revêtement de briques de la façade, alors, selon le moyen, " en premier lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

F C, destinée à déterminer la cause des désordres affectant l'immeuble appartenant aux requérants et de chiffrer le coût des travaux réparatoires.

que pour déclarer La société Floor Gres SPA responsable des désordres affectant le carrelage et la condamner à relever et garantir M.

Ces fuites, particulièrement importantes, sont causées par des fissurations affectant le radier du bassin ludique et par des ruptures affectant les canalisations le reliant au local technique, les canalisations

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes des désordres affectant

X... soit condamné à réparer la totalité des dommages ; Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en s'abstenant de faire réaliser les fondations spéciales, qui étaient

.) ; que la couverture des bâtiments ayant été affectée par des infiltrations, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation du dommage les architectes, les entrepreneurs, leurs assureurs, la Mutuelle

février 2011 et 25 juillet 2011), qu'en 2000 et 2001, les époux A... ont fait édifier une maison à usage d'habitation ; que sont intervenus à l'opération de construction, la société Mousseigt, chargée du gros

Il résulte de l'instruction que des désordres importants affectent les éléments en béton du gros œuvre du " Centre 15 ", et que ces désordres rendent le bâtiment impropre à sa destination, notamment le

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2015 (n° 2015/ 388 , 5 pages) Numéro d'inscription

pour préjudice de jouissance pendant la durée des travaux • 22 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance subi • 2448 € hors-taxes à titre de dommages intérêts pour préjudice né

constitué Société SPIROPLASTIC INDUSTRIAL [Adresse 3] [Localité 7] - EGYPTE représenté par Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR  : Mme FOUCHER-GROS

le dommage n° 2 et de 268 527,40 euros pour le dommage n° 3 et au rejet de toutes ses autres demandes ; 2°) à la condamnation in solidum à le garantir et relever de toutes condamnations, y compris au