causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel ; qu'en condamnant la société Leroy Somer à réparer les dommages purement matériels affectant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à durée déterminée reconductible tacitement, chaque contractant est libre de dénoncer le contrat à son terme, le refus de renouvellement de ce contrat peut engager la responsabilité de son auteur en cas

limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant ; qu'en cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation

des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Au contraire, il apparaît que, nonobstant la mention de la ' société Simplici car' sur le bon de commande, Mme [U] [V] ne pouvait se méprendre sur l'identité de son cocontractant ni sur le fait que la

B90), pour avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [X] [L] entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 480 181 460, exerçant son activité sous le nom commercial ABC PLOMBERIE, demeurant [Adresse

de 10 %, bien que cette variation soit partie intégrante du contrat ; qu'en effet, malgré les réserves exprimées à ce sujet par l'expert judiciaire (page 8 de son rapport), le paragraphe 3.1.2 stipulant

[P] retire un enrichissement de l'opération, celui-ci serait loin d'être sans cause, résultant d'une part de l'application de la législation fiscale et d'autre part du contrat de vente et de son annulation

Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ». 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), rendu en matière de contredit, que les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Ainsi, pour que soit caractérisé le dol, les agissements

que les époux [V] retirent un enrichissement de l'opération, celui-ci serait loin d'être sans cause, résultant d'une part de l'application de la législation fiscale et d'autre part du contrat de vente

le même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé, ce qui impliquait restitution des acomptes sous compensation avec d'éventuels dommages-intérêts, a méconnu les conséquences

X... était de nature à altérer définitivement le lien de confiance qui doit unir l'auteur et son éditeur et que ces trente-quatre contrats forment avec ledit pacte un ensemble indivisible, la cour d'appel

évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol peut être constitué par le mensonge ou le simple silence d'une partie dissimulant à son contractant un fait, qui, s'il

;interdit pas au cocontractant qui en est victime d'agir en responsabilité civile contre son cocontractant d'origine, pour des manquements précontractuels, comme un manquement à l'obligation

; La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation

de contrats successifs, à la durée du dernier contrat conclu entre les parties et doit s'apprécier, en cas de rupture brutale, en tenant compte des relations antérieures des parties au contrat brutalement