[U] repose sur une cause réelle et sérieuse En conséquence : - Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes En tout état de cause : - Condamner M.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ».

Cet appel en cause a été enrôlé et a fait l'objet d'une jonction avec l'affaire principale par jugement du 24 janvier 2020.

[L] [U] a été débouté des demandes indemnitaires afférentes suivantes : - 33. 096,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50.000 euros à titre de dommages-intérêts

le 24 octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

défaut, FIXER le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause : - de condamner l'ONIAM à verser à la société AXA France IARD la somme de 3.500

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire.

du 6 avril 2021, a : - débouté Mme [Z] de ses demandes dirigées contre Me [C], - débouté Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société [Adresse 23], - dit et jugé que la société

[P] devait vendre le tableau dont il était partie prenante'.

Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 07 JANVIER 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition

Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque : B0653) assistée de Me Damien REGNIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0451) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

[Z] [O] intégralement responsable de ses propres dommages, - le débouter de toutes ses demandes, - condamner M.

Il en résulte que le contrat en cause ne présente pas la nature d'un contrat de mandat ayant pour objet la réalisation de prestations de service, mais d'un contrat d'adhésion permettant de s'acquitter

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

d'ouvrage ou mandataire du maître d'ouvrage, pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

un défaut de conception mais relève uniquement un défaut d'exécution, la preuve de l'imputabilité des dommages à la société Betrec n'est pas apportée ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie

causés.

C'est dans ces conditions qu'elle l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble aux fins de voir cesser le trouble manifestement illicite, demande dont elle a été déboutée

propres éléments.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur