priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier./ Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier

ordonnance à cet effet, et recevoir, en cas de dossier complet, un récépissé de demande de titre de séjour.

vers un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " et non, comme le fait valoir le préfet de police dans son mémoire en défense, un dossier complet de demande de changement de statut

renouvellement de sa carte de résident, et de délivrance, en cas de dossier complet c'est-à-dire contenant l'ensemble des pièces mentionnées au point 64 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office

En application des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par l'autorité compétente pendant un mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande de déclaration

peut être soutenu que le juge des libertés et de la détention ne disposait pas d'un dossier complet ; que c'est bien au vu de ces éléments du dossier et non d'autres pièces que le juge des libertés

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé en préfecture du Val-de-Marne le 4 septembre 2025 " afin de déposer son dossier complet et lui délivrer une attestation

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Madame B pour le 27 mai 2025 " afin de déposer son dossier complet et lui délivrer un récépissé ".

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant de plein droit, dans sa situation, un récépissé de demande de titre de séjour devait lui être remis lors du dépôt de son dossier

* le refus de renouveler sa carte de séjour temporaire méconnaît les articles L. 425-9 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a déposé une dossier

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle vit en situation régulière sur le territoire français depuis le 3 septembre 2017 et qu'en dépit du dépôt d'un dossier complet

du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation

de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement (…) ».

pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour; il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture des Yvelines afin de régulariser sa situation sur le territoire ; son dossier

recherche d'emploi - création d'entreprise " le 20 février 2025 et se trouve ainsi placée dans une situation précaire ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra de déposer un dossier