, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité, décide que l'ensemble des infractions visées à la prévention constituent en réalité le seul délit de tromperie ; Que le

Z..., inspecteur de la DDCCRF, dans son audition du 13 novembre 2006, a pu faire la double observation qu'il n'existait pas ici de contrat justifiant une intervention de M.

l'erreur de visa " sans conséquence juridique ", que ceux-ci aient accepté le débat sur des faits non dénoncés dans l'acte de poursuite et constitutifs d'une faute personnelle à leur encontre ; qu'ainsi

Ami d’enfance d’une des victimes, il voulait leur faire part de relations extra-conjugales que ce dernier entretenait avec l’autre victime et de faits survenus les 30 et 31 mai 1994, concernant son ami

de 14 abris à chevaux ; que la création de 14 abris à chevaux déjà sollicitée dans une déclaration préalable déposée le 5 mai 2014 avait fait l'objet d'un refus ; qu'indépendamment du fait que « la création

    Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

Par ailleurs, les opérations de visite et saisie sont elles-mêmes enfermées dans un cadre très strict.

faits ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité pour un même délit ; qu'il résulte des termes mêmes des citations, rappelés par l'arrêt attaqué, que les irrégularités dans la tenue

Il fait valoir que Monsieur [Z] a été condamné dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité notamment pour avoir le 28 février 2022 involontairement causé une incapacité

de culpabilité de MM.

fait comprendre qu'en raison des accusations portées par G.V. à son encontre, il serait condamné à la prison à perpétuité et qu'il avait donc tout intérêt à faire des aveux complets.

L'avocat Kamil Tekin Sürek, dans les déclarations faites à notre journal, a souligné que Tönük avait écrit ce rapport sans jamais s'être rendu à la sûreté, pour faire [échec] aux témoignages.

Selon eux, les faits matériels allégués dans la procédure criminelle, à savoir des transferts de fonds à destination des auteurs des attentats, des transmissions d’instructions aux mêmes auteurs, ainsi

[P], aucune décision de paiement ou de compensation n'ayant été prononcée, ces mêmes juridictions ayant au contraire mis l'accent sur le fait que le contrat de dépôt et les versements en euros opérés sur

Il en découlait que les deux procédures n’avaient pas pour objet les mêmes faits. Le requérant se pourvut en cassation.

X... s'était fait faire un double des clés de contact de la voiture Ferrari par un serrurier exerçant à l'enseigne «... »,... à Lyon, lequel entendu sur commission rogatoire a déclaré n'avoir pas conservé

coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, encore ce protocole, n’ayant pas été signé

cas il ne sera pas en mesure de le faire condamner.

C a été condamné pour les mêmes faits au titre de la période postérieure à cette date pour " banqueroute en récidive ".

d'une faute de conduite de la part de Mme [K] et du lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par elle sont les mêmes que ceux examinés par la juridiction pénale, de sorte que la relaxe