un droit à congés de 6 jours bénéficie d'une absence d'une semaine et 1 jour, identique à celle d'un agent à temps complet, - L'accord du 13 mai 2004 qui a un caractère collectif n'a pas valeur d'engagement

ne constitue pas un engagement unilatéral, créateur d'obligations pour son auteur ; que constitue ainsi un engagement unilatéral une offre de contracter adressée à une personne déterminée stipulant un

l'indemnité complémentaire de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'employeur était libre de modifier son engagement

formée par les salariés, la cour d'appel retient que, faute d'être prévu par le contrat de travail ou par un accord collectif, le treizième mois n'est obligatoire que s'il résulte d'un usage ou d'un engagement

L'employeur fait le même grief au jugement, alors : « 4°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à

décision d'une contradictions de motifs équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors qu'elle est payée en vertu d'un engagement

souscrite peut constituer une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'à défaut, l'engagement est dû sans condition ; qu'en l'espèce, en la déboutant de sa demande de rappel

versement de la prime d'ancienneté selon les modalités fixées par la Convention collective de la réparation automobile avait été consenti par l'employeur, ce dont il résulte qu'il procédait d'un engagement

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société SONA avait prolongé conventionnellement son engagement

L'INTERESSE, DANS LA MESURE OU ELLE EST CONFORME A L'INTERET GENERAL ET N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DE CONCURRENCE MEME DANS UN SECTEUR DONNE ET NE PEUT DONC ETRE SOUSCRITE PAR ENGAGEMENT

que la prime dite exceptionnelle n'était pas versée à l'ensemble du personnel a pu décider que les conditions de généralité et de fixité n'étaient pas remplies et que l'employeur n'ayant pas pris d'engagement

Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement.

de faciliter la recherche d'emploi, il s'agit là d'un engagement unilatéral de renonciation explicite et non équivoque à la mise en oeuvre de cette clause pour tous les salariés concernés, dont le salarié

et les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. » Réponse de la Cour 13.

en intégrant lesdits avantages individuels acquis au salaire de base, ce dont elle aurait dû déduire qu'elle ne pouvait constituer un engagement unilatéral de l'employeur ayant force obligatoire, la cour

montant et dans ses critères d'attribution, ne présentait pas un caractère de fixité et ne pouvait constituer un avantage acquis ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

Par ailleurs, pour être source d’obligation, l’engagement unilatéral doit procéder d’une volonté ferme, précise et éclairée.

Il s'agit là d'un engagement unilatéral de l'employeur qui l'engageait sis à vis de ses collaborateurs et dont la dénonciation devait respecter cumulativement les conditions d'information d'une part des

ALORS QUE si l'engagement unilatéral pris par un employeur est susceptible, en cas de transfert d'une entité économique, d'être transmis au nouvel employeur, il n'en résulte pas pour autant que cet engagement

alors, selon le moyen, que le document remis aux délégués du personnel par l'employeur au cours de la réunion du 14 mai 1990 devait être considéré comme un accord collectif ou à tout le moins comme l'engagement