Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 455 résultats pour « enquête de personnalité d'un inculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Un président est désigné parmi les quatorze personnalités par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.
Article 4
Un président est désigné parmi les quatorze personnalités par le ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Article 5
L'Université de Montpellier comprend différentes composantes et un établissement-composante conservant sa personnalité morale.
Article L2315-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Article L131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les caisses régionales d'assurance maladie procèdent aux enquêtes sur les locaux des postulants qui doivent répondre aux critères suivants :
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :
Article R1621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78
Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Article L1621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 79
En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.
Article 7
La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair.
Article L542-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47
municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
Article R6146-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 96
mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité
Article R1411-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours.
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
Cette définition s'effectue au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées.
Article R214-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit : a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ; b) Trois personnalités
Page 27 · 69 455 résultats