spécialement et individuellement habilité à cette fin, ou, sur réquisition d'un enquêteur, par un tiers lui-même habilité à cette fin ; que la circonstance que les enquêteurs agissent sur la base d'une

    Le même jour, les gendarmes auditionnèrent L. et G. dans le cadre de l’enquête préliminaire. Ceux-ci déclarèrent ne pas avoir vu le moment de l’accident. 7.

l'action pénale ce qui suppose une décision de poursuite prise par le procureur de la République, inexistante en l'espèce.

[K] prétend que dans l'exercice de son pouvoir exclusif de direction de l'enquête, le procureur de la République a manqué à l'obligation à laquelle il était tenu de s'assurer, à tous les stades de l'enquête

procédure pénale ; que le moyen de nullité sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que si à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur

préliminaire servant de support à la saisine du tribunal correctionnel dans la mesure ou le seul fondement de cette enquête n'était précisément constitué par cette perquisition effectuée en dehors des

ville de Marseille et diverses entreprises chargées de l'enlèvement des ordures ménagères, a ordonné une enquête préliminaire sur ces faits pour lesquels étaient mis en cause X..., conseiller municipal

Demir fut transporté à l’hôpital public de Gaziantep et un procès-verbal de l’examen médical et de l’autopsie fut dressé par le procureur de la République en présence de deux experts.

Le 7 septembre suivant, les enquêteurs ont adressé un compte rendu au procureur de la République qui les a autorisés à délivrer des réquisitions. 4. A l'issue de l'enquête, MM.

de la République pour la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation réel dans le cadre d'une enquête ; que l'article 230-44 du même code ne permet de faire exception à cette règle qu'à la double

de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   »), M.

de la République a ordonné, le 27 octobre 1989, l'ouverture d'une enquête préliminaire, laquelle a été poursuivie bien qu'un pré-rapport du 26 mars 1990 confirme les faits dénoncés par la chambre régionale

sur les personnes disparues   »), le procureur de la République de Kars ouvrit une enquête pénale (n o 2011/899) sur la disparition de Cemil Kırbayır. 21.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière tout en relevant que le 9 février 2018, à 8h30, le procureur de la République de Valenciennes co-saisissait

République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   »), M.

triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, en déclarant, en l'espèce, l'action publique prescrite

  Le 25 octobre 2000, le procureur de la République intenta une action à l’encontre de deux gendarmes, İdris Yıldırım et Tuncay Beden, pour mauvais traitements.

En vertu de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

préliminaire, il doit être précisé que lors des auditions des 19 et 20 avril 1995, les services de police agissaient dans le cadre de l'enquête préliminaire qui les autorise à procéder à l'audition de

    Par une décision du 19 juin 2008, le parquet décida de séparer l’enquête préliminaire ouverte contre le requérant sur le financement de sa campagne électorale de 2004 de l’enquête visant