droit au respect de sa vie privée ; que ce droit interdit qu'il soit tenu compte des analyses pseudo-psychologiques émanant d'une personne non qualifiée pour les effectuer et figurant dans un rapport d'enquête

sociale a été réalisée par l'association polynésienne des enquêteurs sociaux.

cette enfant au domicile du père, - octroyé à la mère un droit de visite et d'hébergement d'usage, - dit n'y avoir lieu de fixer une pension alimentaire au profit de l'enfant Hermione, - ordonné une enquête

2006.RG : 2006/6397 Vu ses prétentions et ses moyens développés dans ses conclusions déposées le 17 novembre 2006 tendant notamment à l'organisation d'une expertise médico-psychologique et d'une enquête

Par jugement du 6 août 2010 Irène X..., avant dire-droit, a ordonné une enquête sociale, dit, à titre provisoire, qu'il convenait de ne pas prévoir de droit de visite et a enjoint aux parties de se rendre

QUE Monsieur Z... formulait subsidiairement, au cas où la cour d'appel rejetterait sa demande principale de contre-expertise biologique à ses frais, une demande non pas de médiation familiale mais d'enquête

litige et de la procédure et plus particulièrement des diverses décisions rendues depuis la séparation du couple, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, au vu de l'enquête

familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale, avant dire droit sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, ordonné une enquête

Les parties présentent des demandes concordantes, qui se trouvent être non seulement conformes aux conclusions de l'enquête sociale, mais encore conformes aux prévisions de la décision critiquée, à ceci

; 1°) ALORS QUE la fixation de la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée par le juge en fonction exclusivement de l'intérêt supérieur de l'enfant considéré comme primordial ; que l'enquête

Statuant après le dépôt du rapport d'enquête sociale enregistré le 21 mars 2011, par jugement du 3 novembre 2011 le juge aux affaires familiales a dit principalement que Mme X... exercerait seule l'autorité

Y...et Mme X...exercent en commun l'autorité parentale sur leur fils Elijah (la mère exerçant seule l'autorité parentale sur sa fille Tahny), et a ordonné une enquête sociale.

Y... versera à Mme X... une pension alimentaire de 600 € par mois au titre du devoir de secours, - Ordonné une enquête sociale, - Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 29 août 2011.

statuer sur la résidence des enfants, sur le droit de visite et d'hébergement ainsi que sur la contribution à leur entretien et à leur éducation et avant dire droit à cet égard : * a ordonné une enquête

Par arrêt avant dire droit du 24 juin 2010, la Cour de ce siège a ordonné une enquête sociale. Le rapport d'enquête a été déposé le 8 octobre 2010.

apparaître qu'avant la procédure l'enfant ne souhaitait pas "choisir" entre son père et sa mère, et du revirement brusque de l'enfant au moment de l'enquête sociale, le "désir" exprimé par l'enfant de

Par arrêt avant-dire-droit du 23 juin 2005, la Cour d'Appel de VERSAILLES a ordonné une enquête sociale dont le rapport a été déposé le 8 novembre 2005. X...

Le rapport d'enquête sociale a été déposé en deux parties les 6 et 11 mai 2016.

sociales, respectivement, au domicile de la mère et à celui du père, - dit qu'en application de l'article R 93 12o du code de procédure pénale, les frais des enquêtes sociales seront avancés par le Trésor

Mme Virginie X... sera également déboutée de sa demande subsidiaire d'enquête sociale.