présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif entraînera

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

n° 4, (CC du sud de l'Eure), la société F... reproche à la société Oser une information incomplète concernant les fortes contraintes aéronautiques, le projet étant situé en secteur Voltac (zone d'entraînement

La cour d'appel confirme l'infirmation du jugement de première instance et condamne la société Agence Elysée à payer la somme de 44 246,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'

qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. de X... alors qu'il demandait qu'il soit mis fin à une erreur matérielle qui le fait toujours figurer sur la liste du Centre de vote de Londres et entraîne

et cinquième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... en qualité d'apprenti jockey en 1996, avec pour fonction de se consacrer au développement et au bon fonctionnement de l'établissement d'entraînement de chevaux de courses ; qu'en avril 2000, M.

d'abord valoir que la promesse ayant été conclue pour une durée de validité expirant le 15 avril 2016, le défaut de signature de l'acte authentique de vente et du paiement du prix dans ce délai a entraîné

stipulations d'intérêts, - juger que l'absence d'indication, dans les actes authentiques de prêt des 17 et 23 octobre 2008, des taux des période des TEG tenant compte des périodes d'anticipation entraîne

Alstom et Ansaldo demandent à la cour, à titre principal, de juger que les allégations de fraude ont fait l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal arbitral et sont donc insusceptibles d'entraîner

. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences ayant entraîné

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation

et à des matchs et soit en lien avec les clubs, les entraîneurs et les familles; qu'il ressort encore de ses constatations que le coordinateur sportif O[Localité 4] Academy demandait seulement à M.

demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

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constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des dispositions de l'article 43 du Code de déontologie médicale ; que, d'autre part, en affirmant que les deux interventions n'avaient "entraîné

pas automatiquement celle des revendications dépendantes et n'entraîne pas davantage le rejet automatique de l'action en contrefaçon d'une revendication dépendante ; que même en cas d'annulation d'une

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour violences ayant entraîné