commis à son préjudice entre le mois d'avril 2018 et le mois de mai 2018 par une dénommée « [U] [F] », personne rencontrée peu de temps auparavant devenue son amie, qui l'avait aidée pour vendre son logement

La SCI [C] est propriétaire d’un bien immobilier situé 16 avenue du Général Leclerc à Paris 14ème arrondissement qui était le logement familial et qui est actuellement occupé par Madame [M] [O] et l’enfant

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Cette pièce doit être écartée car elle démontre une tentative d’escroquerie au jugement. Par ailleurs, M.

’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et pour des faits d’escroquerie

selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 2014), que, par acte authentique du 16 mai 2003, Mme L... a acheté à Mme O... une parcelle de terrain sur laquelle se trouvait un abri de jardin aménagé en logement

A soutient que le préfet aurait commis une erreur de fait en indiquant qu'il est connu défavorablement des services de police pour escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour

HALPHEN, juge d'instruction à CRÉTEIL, du chef d'abus de bien sociaux, escroquerie ; la presse ayant rendu compte de cette affaire, M.

Attendu que c'est sans fondement que l'appelant prétend non seulement contester aux consorts Z... la possibilité de se prévaloir des nuisances d'une activité industrielle mais par surcroît qualifier escroquerie

le 6 mars 2000, il a fait un recours en annulation contre la sentence arbitrale signée le 7 février 2000 et qu'ensuite Flavien Z..., qui a gardé la somme de 75 000 Frs, la voiture de fonction et le logement

fournis sont des attestations de complaisance dont la production par vos soins a pour seul objectif de percevoir des indemnités manifestement indues, ce qui s'apparente à nos yeux à une tentative d'escroquerie

Toutefois, la position de Mme [R] ne peut convaincre pour les raisons suivantes : Elle indique avoir été contrainte de quitter son logement pour être hébergée par M.

Votre conduite constitue une escroquerie à notre préjudice dont vous devrez répondre.

Le 9 avril 2019, Mme [F] a fait délivrer à M. et Mme [P] [A] un commandement de payer un arriéré de 725,29 €, de fournir les justificatifs d'assurance et d'avoir à justifier de l'occupation du logement

[P] et son épouse auprès des mutuelles Mutuelle du Logement et Mutlog Garanties (ci-après dénommées ensemble " Mutlog "), pour quatre prêts immobiliers d'un montant total de 1 570 443 euros. 3.

Sur la décence du logement Mme [Y] et MM.

. commence par relever que la société Espace TP, qui soutenait en première instance que le contrat de location du 20 août 2014 serait un faux, et qui a déposé contre elle une plainte pour faux et escroquerie

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé