Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES, dont le siège est 93 bis, rue

admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union

Il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957,62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990,8 et 18 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats

économique européenne repose sur le principe de la libre circulation des marchandises entre les parties contractantes; qu'ainsi, le droit de commercialiser un produit dans l'un des Etats de l'Union

. ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation

. ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation

membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a

le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace

rejeté leur action en nullité d'un prêt hypothécaire que leur avait consenti le Crédit liégeois le 10 août 1990, alors, selon le moyen, que l'agrément en France des banques ayant leur siège dans un autre Etat

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un

du tribunal administratif de Rouen, après avoir joint les deux instances, a annulé les décisions contenues dans les arrêtés du 23 octobre 2023 fixant le pays de renvoi en tant qu’elles excluent les Etats

premier de ces textes, que les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat

décembre 2021 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un étranger titulaire du statut " résidant longue durée-UE " dans un autre Etat

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 et 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE,

part, qu'aux termes de l'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que

Ces deux salariés étaient dépourvus de l'autorisation de travail que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de

maintien de son signalement au « SIS » entraîne pour lui des conséquences graves et disproportionnées affectant directement sa stabilité professionnelle et son processus de régularisation dans un autre Etat

Vu, 1°, sous le numéro 253698, la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS