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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200276

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

la nature de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200351

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter ses recours et de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu'une contrainte ne peut être décernée que si la mise en demeure est restée sans effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

En effet, il ne résulte d'aucune mention de l'acte d'appel que la société absorbante ait entendu limiter l'objet et les effets de son appel à la seule déclaration de culpabilité la concernant personnellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100674

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

peut retenir d'autres éléments tels que la gravité de la faute ou l'étendue du préjudice ?

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b15

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185d4

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'accord du 18 janvier 1999 ne concernait que la mise en place de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Martine Y

613725facd58014677422056

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

de réduire de moitié l'étendue de son indemnisation ; " après avoir constaté que Yann X..., en panne d'essence, poussait son cyclomoteur à la main ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 4 de

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412be4

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100304

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

d'utiliser la prestation d'un artiste-interprète régulièrement obtenue avant l'entrée en vigueur de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle continue à produire ses effets après le 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200112

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que si la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant de connaître

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df76a0d41e0057d43e1de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

se rétracte sous l'effet du froid ; - que les plots du système d'étanchéité sont compressés à certains points de fixation des rails et cadres et déchirés sous l'effet de la déformation du PVC ; - la

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060ca

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

exacte des biens cédés par la communication des pièces dans le cadre de la procédure arbitrale ; qu'en effet, les consorts Z... ne pouvaient être tenus de leur refus de transiger dès lors qu'était établie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 21, § 1, de la Charte des droits fondamentaux, reconnu d'effet direct, est interdite toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364626

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L'accord de branche, non étendu par arrêté ministériel, a été actualisé les 2 juillet 2009 et 24 juin 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00781

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sécurisation professionnelle plus d'un an auparavant, le 31 juillet 2017, aux motifs que "le conseil de prud'hommes était déjà saisi, dès le 10 mai 2017, d'une demande de résiliation emportant les effets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00782

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de sécurisation professionnelle plus d'un an auparavant, le 3 juillet 2017, aux motifs que "le conseil de prud'hommes était déjà saisi, dès le 10 mai 2017, d'une demande de résiliation emportant les effets

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364627

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185ea

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues à l'article 12-2 de l'accord cadre de branche étendu

Source officielle