AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200276
16 mars 2023
16 mars 2023
la nature de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles
Source officiellePage 27 sur 3883
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200351
10 mars 2016
10 mars 2016
Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter ses recours et de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu'une contrainte ne peut être décernée que si la mise en demeure est restée sans effet
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