Attendu qu'ayant retenu que l'architecte devait informer son client des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés, et qu'il n'avait mis en oeuvre aucun moyen pour parvenir à l'exécution

De X... n'était pas fondé à soutenir qu'il avait droit à une marge d'erreur dans l'exécution de ses obligations ; qu'il ont relevé que l'intéressé avait manqué à la discipline en prolongeant son congé

avait signé un contrat d'entretien de sa chaudière avec la société Domoservices et a retenu, au vu des pièces versées aux débats, que la preuve d'une faute commise par la société Domoservices dans l'exécution

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été négligent dans l'exécution

. ; que la société La Dame blanche ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs obligations ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2002) a accueilli

portée caution des engagements de Mme Y... à l'égard de la société Lyonnaise de crédit-bail, devenue la société Loxxiabail Slibail, au titre d'un contrat de crédit-bail ; qu'ayant été assignée en exécution

X... et l'aggravation des désordres étaient imputables à la carence de la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (la société HLM) dans l'exécution de ses obligations

faute lourde le jugement attaqué énonce qu'en tenant compte des circonstances et des attestations produites aux débats, la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable du fait de la non-exécution

élèves qui lui sont confiés, un établissement d'enseignement est responsable des dommages qui leur sont causés non seulement par sa faute mais encore par le fait des choses qu'il met en oeuvre pour l'exécution

Sur l'exécution de ses obligations, la société CISABAC conteste les dires de SOPREMA ENTREPRISES.

Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation

pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel, sans se prononcer par des motifs hypothétiques, a pu déduire que la faute de la caisse dans l'exécution

sur la question préjudicielle soulevée, et qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier la légalité du décret du 24 mars 1972, motif pris de ce qu'il se borne à fixer les modalités pratiques d'exécution

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

autorité de chose jugée ; que la subrogation légale visée à ce texte s'opère de plein droit et permet à l'auteur du paiement, subrogé dans les droits du créancier, d'exercer à l'encontre du débiteur l'exécution

qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, a demandé à bénéficier d'une mesure d'assignation et lorsqu'il n'existe pas, dans l'immédiat, de perspective raisonnable d'exécution