communiquer tout document qu’il estimera utile à l’exécution de sa mission et, le cas échéant, entendre tout sachant,examiner et décrire les travaux réalisés par la société DLC et donner son avis sur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il que la qualité de "dirigeant" soit connue du vérificateur au moment de l'examen de ces pièces ; qu'il convient, dès lors, de rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de brèves déclarations pour contester toute participation aux faits ; que ses dénégations telles qu'elles ont été retranscrites et la brièveté de ses auditions ne lui permettent pas de se prévaloir du

[Z] et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2022), M.

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire fait valoir à titre principal que la valeur du litige est inférieure au taux de compétence en dernier ressort du pôle

les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile et d'examiner tous les chefs d'inculpation visés dans cette plainte, quelles que soient les réquisitions du procureur de la République

du médecin du travail ; qu'il résulte donc de l'ensemble des pièces produites que la période visée au titre du harcèlement, en l'absence de tout fait cité et de toute pièce se rapportant à la période

; qu'en l'espèce où Farouk X... n'avait pas été mis en examen pour des faits d'usage de stupéfiants tels que prévus par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de

(qui lui auraient d'ailleurs permis si elle l'avait souhaité d'y mettre fin en recourant à des personnes susceptibles de faire cesser toute séquestration ou sévice indigne) suffisent à l'écarter de toute

Z... n 'a reconnu que très partiellement les faits reprochés, au nombre de vingt-neuf ; qu'il y a donc lieu d'éviter toute concertation frauduleuse ; que ces faits relèvent de la délinquance organisée

le vice affectant la seule notification peut avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel lorsque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'ordonnance en cause est susceptible d'une telle

d'un document, ne constituent nullement des actes spécifiques de la profession d'huissier de justice ; "1°) alors que, dans tous les cas où l'acte d'huissier n'est pas délivré à personne, la copie de

régionale copie de la notification de sa décision qui devra en tous les cas contenir sa motivation et ceci indépendamment des procédures légales en vigueur ; que selon l'article 3.3.2, en cas de désaccord

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° N 21-14.608

et à la libre discussion des parties civiles, lesquels peuvent faire l'objet à l'encontre des conclusions des experts de tous éléments de preuve de nature à établir qu'au moment des faits, la personne

Q..., conseiller départemental, lors de la séance du 30 juin 2016, "Globalement, il faut que tous les agents de la collectivité se sentent bien.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur les pouvoirs d'enquête) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société Services Conseils Expertises et Territoires, en tant qu'auteure, et la Caisse des