" ALORS QUE LES QUESTIONS DOIVENT ETRE POSEES EN FAIT ET NON EN DROIT ; QUE DES LORS LES DEUX QUESTIONS QUI INTERROGENT LA COUR ET LE JURY SUR UNE COMPLICITE DE VIOL SONT RADICALEMENT NULLES ; ATTENDU

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Copie exécutoire : Madame [V] [A], mandataire contentieux de l'AUDIENS SANTE PREVOYANCE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

DEBATS : A l'audience non publique du 21 Janvier 2002 Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

En vain, non seulement vous n'avez pas rejoint votre poste de travail, mais aussi vous n'avez pas justifié votre absence. Une telle situation ne saurait être davantage tolérée.

sur une faute grave et pour débouter, en conséquence, Mme X..., de ses demandes, que le fait que le dirigeant de la société Empack avait tenu des propos racistes à l'encontre de Mme X..., ne saurait excuser

l'altercation, et la nouvelle sanction est également fondée sur le plagiat lors d'un devoir ; - la sanction contestée est proportionnelle aux faits reprochés à Mme B, alors que la sincérité de ses excuses

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les créances, comme non

[H] de l'ensemble de ses demandes relatives à son licenciement - juger que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail de M. [H] est valable - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Formation avenir, société à responsabilité limitée, dont le

préalable, il subit, sans mise en demeure préalable, une pénalité est fixée à 25,00 euros pour la première absence san excuse valable ; ce montant doublera à chaque nouvelle absence constatée, soit 50,00

Déboutée, la requérante vit la Cour suprême déclarer son pourvoi irrecevable ratione valoris , faute de modification valable de la valeur indiquée dans l’acte introductif de première instance.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

- le prononcé d'un sursis aurait été une sanction plus adaptée dès lors qu'aucune condamnation ne figure sur le bulletin de son casier judiciaire, qu'il a reconnu les faits, qu'il a présenté ses excuses

L’adoption de l’ordonnance n o 62 sur le paiement des dettes résultant d’une décision de justice ne saurait passer pour une circonstance particulière propre à excuser le délai largement supérieur à cinq

Lors de l'audience des débats, l'association [3] n'était ni présente, ni représentée ou excusée et n'avait pas sollicité de dispense de comparution.

Prévenu, appelant, libre, non comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : Madame A..., Présidente de Chambre,