d'être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur de droit ou de fait dès

dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'opportunité de la mesure de suspension ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors

des étrangers et du droit d'asile étant caduque ; -elle est entachée d'une erreur de droit, eu égard au défaut d'examen particulier de sa situation.

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En premier lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Ce droit, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ».

leur décision de condamnation sur les conversations téléphoniques enregistrées ; " alors, de seconde part, que les écoutes téléphoniques ne peuvent avoir pour résultat de compromettre les conditions d'exercice

à la preuve des débats se déroulant devant le juge, la cour d'appel de Montpellier a entravé l'exercice, par la société Philafrance, de son droit à la preuve, droit pourtant particulièrement important

de l'homme, 66 de la Constitution, 62, 63, 63-4, 591 et 503 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation

lors qu’il est amené à rendre fréquemment visite à ses clients incarcérés dans des conditions particulièrement indignes, qu’il doit subir les conséquences de la vétusté des locaux de visite et que l’exercice

son propre dossier et n'a aucune possibilité de faire des observations ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés, particulièrement la protection de la vie privée et l'exercice

Mme [R], invoquant l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits

que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, le juge du fond a, à bon droit écartés, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des

locative, que son état de santé est dégradé et que les procédures contentieuses parallèles déjà engagées sont longues et présentent un caractère déloyal ; - la communication est indispensable à l’exercice

au libre exercice de la profession d'avocat, au respect du secret professionnel et à celui des droits de la défense et, qu'en conséquence, ce magistrat doit prendre personnellement connaissance des documents

, ALORS QUE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION ONT ETE TRANSMISES PAR LES AUTORITES ITALIENNES LES 10 ET 11 SEPTEMBRE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU, EN L'ESPECE, COMPROMETTRE L'EXERCICE

d'effectuer une quelconque autre démarche, ce qui eût été contraire à la volonté clairement exprimée du bâtonnier qui était le mieux à même d'évaluer l'efficacité du système mis en place pour assurer l'exercice