PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1991 M. le X..., chirurgien vasculaire, pratiquait son art auprès de la Clinique du grand large, selon les termes d'un contrat d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Les frais de procédure relatifs au coût du commandement de payer étaient donc justifiés.

seront condamnés à payer aux consorts Y... et Z... à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice une somme de 1 000 euros à chacun (jugement entrepris p. 7 a al. 9, 10) ; ALORS QUE l'exercice

Et sur le second moyen : Attendu que le CIC reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Quillery une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'exercice

B... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le licenciement dont il avait été l'objet trouvait sa justification dans le refus légitime de M.

II- Sur la demande en dommages et intérêts L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur

pas dû subir les aléas du recours en garantie pendant 9 ans, ce qui a généré un préjudice qui doit être réparé par 200.000 FCFP supplémentaires de dommages et intérêts », ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

à titre principal son activité de vente d'articles artisanaux et folkloriques jusqu'en 1996, date voisine de l'assignation, pour en déduire qu'elle n'aurait exercé à l'époque de la conclusion du bail

par l'Etat italien de ses prérogatives de puissance publique ou si le demandeur n'exerçait pas, dans le cadre de ses fonctions, des attributions qui lui conféraient une responsabilité particulière dans

X..., directeur de production de la société VR2M, au sein de laquelle il n'exerçait aucune "fonction sociale", a introduit contre celle-ci une action en justice par une assignation dans laquelle il l'accusait

d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que l'absence des salariés ayant voix consultative, hors toute fraude, n'entache pas de nullité une délibération dont le seul objet était l'exercice

de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M.

Monsieur [U], qui souligne à l'envi sa qualité de fondateur de l'association dont les instances délibérantes ont désavoué l'orientation qu'il entendait lui donner, ne constitue pas en soi une faute dans l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France acheminement, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 1027, 31023 Toulouse Cédex, représentée par son gérant en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié