de forfait, qu'il était clairement stipulé que la rémunération du salarié constituait une convention de forfait destinée à couvrir l'intégralité de la mission qui lui était confiée, quelle que soit la

articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le dessaisissement de l'avocat avant la fin du litige rend inapplicable de la convention

contrat du 15 mars 1985 signé par la société Ramel en qualité d'acheteur pouvait être invoquée pour trancher une contestation où cet acheteur était devenu caution, la cour d'appel, qui ne constate pas l'existence

Eurofoto la vitrine litigieuse, sans que l'on puisse en déduire une quelconque indication sur le caractère gratuit ou onéreux de la livraison ; qu'en déduisant néanmoins de cette feuille de service l'existence

conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1988

[W] a vainement adressé à son client une facture correspondant au montant de l'honoraire conventionnel malgré une mise en demeure du 27 octobre 2023.

change impayées qu'elle a escomptées au profit de la société et que les tirés ont été condamnés à leur paiement par des jugements "qui ont acquis l'autorité de la chose jugée", ce dont il résulte que l'existence

et suivants du livre des procédures fiscales de la seule compétence du directeur des services fiscaux ; Attendu, d'autre part, que contrairement à ce que soutient la seconde branche du moyen, l'existence

pharmaceutiques ; qu'ainsi, l'erreur de droit alléguée n'est pas établie ; que le ministre a pu, sans fonder sa décision sur un fait matériellement inexact, retenir, comme élément d'appréciation, l'existence

interjeter appel des décisions du tribunal administratif et qu'elle avait réglé l'honoraire fixe dans les conditions figurant dans le courrier du 18 octobre 2001, ce dont il se déduisait nécessairement l'existence

la demande d'un honoraire de résultat ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il a expressément été prévu dans une convention

X... a adressé au centre hospitalier une requête en indemnisation, reprochant à cet établissement public, d'une part, de n'avoir pas porté à sa connaissance, après acquisition d'un scanner, l'existence

(société Y...), subrogée en vertu de conventions d'affacturage à la société F2 France, mise, par la suite, en redressement judiciaire, a assigné la société X... et M.

d'un autre côté que la banque n'avait pas demandé l'attribution de la chose tant que celle-ci constituait encore un droit réel, objet de propriété et non objet d'un droit de créance, et dès lors que l'existence

et Mme Y... la charge de prouver l'existence de la convention de séquestre, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1134, alinéa 2, et 1315, alinéa 2, du code civil

Cependant, il ne produit aucune pièce probante démontrant l'existence d'une telle convention entre lui et Mme [W]. Les attestations de MM.

parties n'ont pas consenti aux modalités d'exécution de celui-ci ; qu'après avoir relevé que lesdites modalités d'exécution n'avaient pas fait l'objet d'un accord, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence

l'avoir condamnée à payer à la société Concorde une indemnité mensuelle d'utilisation pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à déduire l'existence