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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e12

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des règles d'assurance de la qualité qui sont une exigence légale imposée par la Convention susvisée, qui a été violée" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2302574_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Source officielle
CC

soc

6137267ecd58014677426016

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière alors, selon le moyen, que : 1 ) en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes et des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502125_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, la décision est suffisamment motivée au regard des exigences du code des relations entre le public et l’administration. 4.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592371e889c21f64bb88

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbb5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e4

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

aucun moyen au soutien de son propre déféré ; que cette société, qui mentionne dans ses écritures, qu'elle agit " en la personne de ses représentants légaux domiciliés (à son) siège ", n'a plus d'existence

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0051c87724b5e69d9ef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DIGITECH COMMUNICATION sis, [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598df

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

sur le défaut d'information de nature à justifier la solution technique retenue, c'est-à-dire la création d'une ligne dédiée, et l'absence d'examen de la possibilité de renforcer le réseau aérien existant

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405393

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

la société Rennepont fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle revendiquait la compétence du tribunal de commerce de Reims en application

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421964

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

juridiction d'instruction qui place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire de préciser les modalités des obligations qui lui sont imposées ; que lorsque la juridiction d'instruction fait application

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241aa

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

. ; la voie de recours exceptionnelle dont il a fait usage ne peut connaître à nouveau des faits mais uniquement sanctionner une erreur de droit dont l'existence éventuelle n'a pas été évoquée par Patrick

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b93

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du

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TA

1ère chambre

DTA_2401341_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076a6

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en raison d'une contradiction existant sur la compétence dans les documents contractuels, sans déterminer, comme le lui demandaient les

Source officielle
CC

comm

613724a0cd58014677417129

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de la SCI ; qu'en se contentant de constater que la situation déficitaire de la SCI a été prise en compte pour la fixation du prix, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur l'existence d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda064114c8984889cd7799

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

[I] [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile, dont le montant sera recouvré par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, conformément aux dispositions de l'article 699

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été adopté par la société UPM France, dans le cadre de la suppression des 243 postes existant

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302392_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00161

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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