AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e12
29 juin 2005
29 juin 2005
des règles d'assurance de la qualité qui sont une exigence légale imposée par la Convention susvisée, qui a été violée" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1
Source officiellePage 27 sur 27055
1ère Chambre
DTA_2302574_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
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