AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Le 31 octobre 2012 la société Yachts de Paris a informé la société LCCDC que des travaux seraient réalisés sur les lieux loués à compter du 21 novembre 2012, interdisant l'exploitation du restaurant, et
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Juge Unique 1
DTA_2402282_20250225
25 février 2025
25 février 2025
que : - dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels, elle ne peut pas être soumise à la taxe foncière à raison de la terrasse qu'elle exploite
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