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12 273 résultats pour « exploitation d'un restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Le 31 octobre 2012 la société Yachts de Paris a informé la société LCCDC que des travaux seraient réalisés sur les lieux loués à compter du 21 novembre 2012, interdisant l'exploitation du restaurant, et

Source officielle

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TA

Juge Unique 1

DTA_2402282_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

que : - dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels, elle ne peut pas être soumise à la taxe foncière à raison de la terrasse qu'elle exploite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210247

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

De plus, il est constant que depuis avril 2012 et à la suite de la fermeture du restaurant, deux bouches sur trois ne fonctionnent plus et qu'aucun bruit ne provient de l'exploitation du restaurant en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634f9569b5afe5adfff289d0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[L] était le gérant de la société Le Santa Maria, qui exploite un restaurant situé sur le bassin maritime d'[Localité 4].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SCI RELAIS DE VELLINUSc/SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT

6253cd06bd3db21cbdd9210a

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

r; Par ailleurs, la SCI RELAIS DE VELLINUS conteste la confusion de patrimoine retenue par le tribunal de commerce de Brive ; Elle expose qu'elle est propriétaire des murs dans lesquels est exploité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01376

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

X... et cinq autres salariés de la société Sogeres, laquelle a repris le 1er décembre 2003 l'exploitation du restaurant d'entreprise de la Poste de Marseille, ont fait l'objet de sanctions disciplinaires

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601497_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, exploité sous le nom d’enseigne « La table italienne » pendant trente jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cc91cdc6046d47dea1b0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [Etablissement 1] a déclaré exercer l'activité suivante : Restaurant traditionnel..

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202450_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

M. et Mme A... sont associés à hauteur de 25 % chacun de la société à responsabilité limitée (SARL) Le Royal Saint-Pierre-des-Corps, qui exploite un restaurant de cuisine asiatique dans une zone commerciale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625628

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

a notamment, pour objet, d'après ses statuts : "l'étude et la diffusion des techniques modernes de préparation, de présentation et de distribution des repas ... de construction, d'agencement et d'exploitation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512387_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

française à Hô-Chi-Minh-Ville (Vietnam) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié en vue de son recrutement comme cuisinière par la société " La cuisine du Vietnam ", qui exploite

Source officielle
CC

civ3

613720d9cd580146773eeeb4

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Rennes, 18 décembre 1986), que les époux Z..., propriétaires de lots au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble en copropriété 4, place de la Bourse, à Nantes, donnés en location à usage de restaurant

Source officielle
CC

civ1

613720b9cd580146773ede04

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

C..., notaire, le lot n° 2 d'un terrain divisé en deux lots et, après avoir fait démolir une villa se trouvant sur son terrain, a fait construire un immeuble à usage de commerce de restaurant et d'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403179_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par la présente requête la société Ketari, qui exploite un restaurant à Saint-Cyprien sous l'enseigne " La Flotille ", demande l'annulation de la décision du 9 avril 2024 par laquelle le directeur régional

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b41

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

fixé initialement au 30 octobre 1989, a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1990; que le 20 août 1990 étaient établis les statuts devant constituer la société "le Rayon Vert Sarl", ayant pour objet l'exploitation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008437

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

aux juges du fond que la société Hôtels et Casino de Deauville (SHCD) est mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts, dont sont membres la société d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c5cdc6046d47cb0456

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

préexistait à la cession; qu'aucune information ne lui a été communiquée alors que la société Yakine était parfaitement au courant ; que le vice rend le local impropre à sa destination, à savoir l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919a8

Appel

1 août 2014

1 août 2014

l'ordonnance contradictoire suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 5 septembre 2013, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société VOVO qui exploite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9ac8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

EN ÉTAT (n° / 2025, 1 pages) Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yvonne TRINCA, greffière, La SAS Thaï Sabai exerce les activités suivantes : Exploitation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeeff6976f1c644e784b5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il fait valoir que cette situation lui est préjudiciable puisque depuis août 2016, la société FRIENDLY exploite son restaurant en parfaite violation du règlement de copropriété et au détriment des copropriétaires

Source officielle