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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47006

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... irrecevables, alors que, d'une part, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'injure est une expression qui ne renferme l'imputation d'aucun fait déterminé pouvant être prouvé, qu'haranguer

Source officielle

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CC

cr

61372644cd580146774243e4

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00093

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Pour prononcer la relaxe, l'arrêt énonce qu'est une injure au sens du texte précité toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait et qu'une expression

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, compte tenu du rejet de la demande principale formulée par Madame [A] afin de voir ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire, les demandes de provisions formulées au titre des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc319cf451bb7cd92929f

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes formulées au dispositif concernant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles relatives à l'absence de formation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur l'appel principal de la société SMP Expansion : 2.Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c5267e

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

, sauf abus ; que l'envoi aux responsables de l'entreprise d'une lettre dénuée de tous termes injurieux, de propos mensongers ou d'accusations formulées avec l'intention de nuire caractérise l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ced5cdc6046d478984ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle a par ailleurs confirmé les termes du diagnostic social et financier.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c7bbf04ef7857c3d0e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac982

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, ainsi par le commandement de quitter les lieux du 6 mai 2024, lequel a donné lieu à un procès-verbal de tentative d’expulsion du 16 juillet 2024 aux termes duquel Madame [I] a déclaré être en recherche

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6801dcb22d41c0a3fc6eca75

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Infirmer ledit jugement en ce qu'il a : Rejeté la demande de suspension des mesures d'expulsion formulée par la Commission de surendettement.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c563

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES GROUPEMENTS APICOLES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b4b

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Ve Sanayi " comme indiqué dans la lettre de crédit, que seul le tampon apposé près des signatures comporte une interversion entre les termes " Sanayi " (industrie) et " Y... " (commerce) et que la Banque

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757074

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Il a modifié cette charte par une autre décision du 16 mars 2018, en remplaçant, au sein du chapitre IV de la charte intitulé " Devoir de réserve dans l'expression publique ", dans sa rubrique " Bonnes

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154b74e929a9d8fa3ca3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle renonce en l’état à sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac8029ffd2adfff4f4d5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la demande d'expulsion formée par l'intimé En l'état de ses dernières conclusions, M. [C] sollicite l'expulsion de la Sci Atlantis sous astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600122_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf88df3795388ea99b4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle