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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205262_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

ne lui ont pas été communiquées ; - elle est également entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité social et économique n'a pas été régulièrement consulté ; - elle est fondée sur des faits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201124_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B a fait état d'un accident du travail prolongé jusqu'au 1er mars 2022.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308044_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, les arrêtés contestés satisfont à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions citées ci-dessus des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5560

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

du refus du syndicat intimé de cotiser à la médecine du travail ; Que cependant elle ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

et que l'employeur en avait également eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en jugeant justifié le licenciement disciplinaire prononcé à raison d'un fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401205_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501821_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400035_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103101_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddea

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l'employeur ; que la preuve de la faute grave et de la faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10552

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

les faits prescrits conformément à l'article L. 1332-4 du code du travail du travail, n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir, en l'absence de sanctions disciplinaires, de faits similaires à ceux

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201622_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302385_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508371_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En conséquence, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401267_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par arrêté du 16 mai 2024, cette même autorité l’a assigné à résidence à Pau, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Pau à 10 heures, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301728_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303207_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201677_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par arrêté du 29 juin 2022, le préfet du Gers a rejeté cette demande, a fait obligation à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201700_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il se fonde sur des faits

Source officielle

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