Royaume-Uni - 80343/17 Arrêt 24.11.2020 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Expulsion, après une condamnation pour falsification de documents d’immigration, au mépris de l’intérêt

de chèques et usage, d'obtention indue de documents administratifs, de complicité de falsification de chèques, de complicité de falsification de documents administratifs, de recels, de tentative de falsification

section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; / - une section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ; / - une section relative à la vie

B aurait reconnu avoir présenté un document déclaré falsifié pour sa prise en charge auprès de l'aide sociale à l'enfance. 6.

Il a passé la majeure partie de sa vie en Guinée et il n'établit pas, par les pièces qu'il verse aux débats, qu'il serait isolé dans ce pays.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

ou non conforme, ce qu'elle n'a pas fait ; . le préfet n'établit pas que le jugement supplétif et que l'acte de naissance sont entachés de falsification manifeste ; . son acte de naissance a été

et intérêts pour avoir falsifié l'écriture et la signature de M.

) commise en bande organisée et usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale) commis en bande organisée ".

L'analyse dite graphologique produite n'apparaît pas suffisamment probante pour démontrer le falsification prétendue; qu'elle est contredite par une analyse de même intention sollicitée par les intimés

X... s'était rendu coupable d'une faute lourde dans l'exécution de son mandat vis-à-vis d'elle, d'une part, en souscrivant pour son compte et sans le moindre pouvoir, les propositions d'assurance grêle

en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le retour au Cameroun de Mme B en 2007 faisait suite à un arrêté préfectoral de refus de séjour motivé par la cessation de toute communauté de vie

DONT LES FAUSSES DECLARATIONS ET LES MANOEUVRES AURAIENT VICIE LE CONSENTEMENT DE X..., AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ALLEGUES PAR CE DERNIER N'ONT PU ECHAPPER AU COMMERCANT AVERTI QU'EST X...,

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il incombe donc à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

J... aux termes desquelles leur fils vit désormais avec elle et qu'elle peut donc bénéficier elle aussi d'un partage de charges courantes ; Que l'état de santé de M.