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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502928_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2025, notifié le 5 mars 2025, par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée d'un mois.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400531_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un courrier du 27 septembre 2023, la société requérante a été informée de l’ouverture d’une procédure contradictoire dès lors que la fermeture administrative de l’établissement était envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301939_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Pour justifier de l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la société requérante soutient que la mesure de fermeture administrative temporaire dont elle demande la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600265_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative de l’établissement « Le Ty Anna » pour un mois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607507_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite, pour une durée de deux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192861
16 août 2004
16 août 2004
de Grenoble a ordonné, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 juillet 2004 prononçant la fermeture administrative,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401827_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six semaines, de l'établissement qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600947_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné la fermeture administrative de l’établissement « Le Mess » qu’elle exploite à Biarritz
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205976_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 qui fonde la mesure de fermeture administrative contestée ; en cas de troubles à l'ordre public tels qu'ils ont été constatés par le rapport de police du 15
Source officielle8ème chambre
DTA_2104264_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Pour ordonner la fermeture administrative de l'établissement " L'Auberge de la Plaine " pour une durée de quinze jours, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que les services de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401825_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Sukiyaki, représentée par Me Hu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214229_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement " Istanbul Kebab
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502887_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
: - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Le Sass " sis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201231
27 novembre 2025
27 novembre 2025
», qu'il ne pouvait être considéré que la société Nomad avait fait l'objet d'une mesure de « fermeture administrative » car, exerçant l'activité de traiteur et relevant de la catégorie N « Restaurants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506864_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Puis, par une lettre du 21 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne a informé la société Sanaga de son intention de prononcer une nouvelle fermeture administrative de son établissement, à laquelle cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529803_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
enregistrée le 13 octobre 2025, la société Au délice de Karentika, representée par Me Grisoni, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2025-01161 par lequel le préfet de police a décidé de la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510564_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a ordonné la fermeture administrative temporaire du restaurant " La Rose D'Orient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218774_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société Grill Burger situé 20 rue
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498097.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par plusieurs magasins du groupe en raison des fermetures administratives décidées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503701_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du 26 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « O’CHALET », situé, 410 rue du petit Gigognan à Avignon pour une durée de trois mois, du 29
Source officiellePage 27 sur 856