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195 442 résultats pour « fin de la suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2105484_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600934_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500495_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon, représentée par Me Clémang, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400114_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution du permis de construire modificatif doivent être rejetées.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487123

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE : Considérant que, pour demander sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qu'il soit mis fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202912_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

concerné par sa décision et le représentant de l'Etat dans le département. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522628_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602454_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension prononcée par cette ordonnance du 22 décembre 2025, en se prévalant

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b3

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

d'audience, la " Cour s'est retirée seule pour statuer sur l'opportunité d'ordonner un supplément d'information ", puis que, à la fin de la suspension, " le président a fait connaître qu'au vu des résultats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506326_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

autoriser son détenteur à séjourner sur le territoire français en attendant qu'il soit statué à nouveau après nouvelle instruction sur sa demande de titre de séjour en exécution d'une injonction à cette fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521744_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur l’exception de non-lieu : L’administration fait valoir qu’il n’y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension dès lors qu’elle a remis une convocation au requérant pour un

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302129_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En quatrième lieu, Mme A... ne peut utilement faire valoir que la décision du 13 juin 2023 serait entachée d’une illégalité fautive en ce que le centre hospitalier aurait, en refusant de mettre fin à sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601652_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601031_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505844_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur les autres moyens invoqués par l’association Erquy Plurien Environnement et M. et Mme A... : Pour soutenir qu’il n’y a pas lieu de mettre fin à la suspension de l’exécution des non-oppositions à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508947_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au surplus, ses conclusions initiales à fin de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du 7 juin 2024 auraient dû être regardées comme dirigées contre cette même décision expresse s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222051_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202632_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension dirigées contre la décision implicite de rejet. Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10610

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

N... fait valoir que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, qu'il appartient à l'employeur de l'organiser, que la SAS Canavese a agi avec précipitation en licenciant

Source officielle