°) de suspendre la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, notifiée par le président de l'université d'Aix-Marseille III, mettant fin

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'il a été mis fin aux fonctions des mandataires de justice désignés dans le cadre d'une procédure collective, l'action en

Enfin, par deux délibérations n° 2021-088 et n° 2021-089 du 9 août 2021 le conseil municipal a mis fin à ses fonctions d'adjointe au maire et l'a relevée de ses fonctions au sein du conseil d'administration

Si, en raison de la nature de cet emploi, l'autorité compétente peut à tout moment décider de mettre fin aux fonctions de directeur général d'une agence régionale de santé, une telle décision, même si

recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. ».

la société ICD Vie suite à l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat des précédentes décisions de la commission de contrôle des assurances et à l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris mettant fin

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 octobre 1986 et de la décision du 6 novembre 1986 par lesquels le maire de Maubert-Fontaine a mis fin à ses fonctions.

DEFINITIVE ET QUE L'ARRETE RECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1977 QUI L'A PARTIELLEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EST ILLEGAL ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DECISION DU 7 JUILLET 1978 QUI A MIS FIN

unique : Attendu que la société Redland Granulats holding fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à mettre fin

Ils demandent également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

de DGA ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération CAP Excellence de réexaminer la situation de la requérante en reprenant la procédure de fin d'emploi fonctionnel dans les formes conformément

de suspension que si les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée relèvent de la compétence du Conseil d'Etat, de connaître d'une requête tendant à la suspension d'un arrêté mettant fin

A a été informé de la décision du président de Carcassonne agglomération de mettre fin à ses fonctions après application d'un préavis de deux mois.

non-concurrence s'accompagnant, en cas de non-respect, du versement d'une indemnité de 1 million de francs ; que, le 26 décembre 1990, la société PIC s'est transformée en société anonyme et il a été mis fin

établissements NEHUT, seules susceptibles d'être prises en considération, n'ont pas été exercées pendant quinze ans", sans rechercher si la période qui s'est écoulée entre le 30 avril 1979, date de la fin

X... qu'il serait mis fin à son contrat de moniteur au centre hippique de Marolles, ainsi que l'arrêté du maire en date du 18 octobre 1985 mettant fin aux fonctions de l'intéressé ; 2°) rejette la demande

Fin 2018, le requérant demanda le renouvellement de son détachement pour trois nouvelles années. Les autorités monégasques puis françaises émirent un avis favorable.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le ministre de la coopération l'a licencié, sans préavis ni indemnité, de ses fonctions de chargé de mission