établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

COMMERCIAL, ET DAME X..., SOUS-LOCATAIRES, AUX TERMES DUQUEL LE LOYER ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, S'IMPOSAIT A VEYSANDAZ, " AYANT DROIT DE CETTE SOCIETE ", LEQUEL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA FIXATION

Par un jugement n° 2103280 du 29 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

que pour dire que les locaux loués sont à usage exclusif de bureaux, l'arrêt retient que le Crédit lyonnais a exploité ces locaux pour une activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique

de partie de la dette d'Irmine X... épouse Y... ; que par ailleurs, Didier D... est bien le créancier commun de Michel Z... et de Irmine X... épouse Y..., peu important que ce soit pour des causes juridiques

Sur le cadre juridique du litige : 2. En premier lieu d'une part, aux termes de l'article 74 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

l'arrêt procédant par affirmation péremptoire et par seule référence à une prétendue tendance prépondérante de la jurisprudence de juridictions secondaires, s'est refusé à trancher la contestation juridique

état de constater l'irrecevabilité de la demande de constat de péremption et de constater en tout état de cause que le délai de péremption n'était pas acquis au jour où les parties ont demandé la fixation

POUR LA MEME DATE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'ASSIGNEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE FOREST EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SOUS RESERVE QU'ELLE JUSTIFIE Y AVOIR DROIT, ET EN EXPULSION,

de 155 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARTHOMEUF, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE

X..., exerçant la profession de " conseiller juridique ", d'accomplir en leur nom certaines diligences auprès de diverses administrations ; Attendu que, pour rejeter la demande d'honoraires de M.

Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute, n'étant chargée d'aucune mission d'ordre juridique.

nouvelle en appel ; – des moyens dirigés contre la fixation du délai de départ volontaire et contre la fixation du pays de destination, nouveaux en appel.

de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - le signataire de la décision, M.

Mme [W], analyse des pièces (état civil, main-courantes, procès-verbaux de dépôt de plainte par Mme [W], attestations, pièces justificatives de revenus et charges de Mme [W], projet de requête en fixation