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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
Or les parties ont expressément stipulé le contraire et prévu une fixation judiciaire du loyer de base en cas de désaccord sur la valeur locative.
615e0d8dc25a97f0381f4de7
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864ae
31 octobre 2002
1184 du code civil, subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 114.1 alinéa 2 du code de la consommation, la fixation de la créance de Monsieur Claude X... à la somme de 2 134,29
12e chambre
63c10a60bf9fd47c90a13e80
12 janvier 2023
Le 27 juin 2016, la société Verbea a accepté le principe du renouvellement du contrat de bail mais a contesté le montant du loyer proposé.
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
constater qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail, ni aucun manquement à ses obligations; constater que le salarié a acquiescé à la levée de sa clause de non-concurrence
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
Contrairement à ce qui est soutenu, la clause n'encourt pas la nullité du seul fait de son caractère général.
Chambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055
27 septembre 2017
la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail conclu avec la seule société SSP avait été rompu, la cour d'appel a, sans méconnaître
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
tenu du fait que ladite clause comporte des informations essentielles selon le contrat ' 5.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300585
14 juin 2018
à la fixation du principe puis du montant de l'indemnité d'éviction ; que la résiliation du contrat de bail ne peut pour autant être comprise comme implicitement prononcée dans le dispositif relatif à
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639c
27 octobre 2010
sans suite ; elle invoque une clause du contrat à propos des honoraires de l'architecte en lien avec la phase préparatoire du procès (à savoir la clause : 'règlement à l'acceptation du permis') qu'elle
Chambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
[A] ne se prononce pas sur ce point et qu'il ne donne aucune interprétation de cette clause expresse du contrat de mariage.
Loyers commerciaux
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
Le contrat de bail a ainsi été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2017, aux clauses et conditions du bail initial, moyennant le loyer plafonné de 68.210,85 euros, aucun avenant de
cr
61372632cd58014677423b4e
4 décembre 2001
Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon
3ème Chambre
DTA_2101059_20230412
12 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Référés Cabinet 3
67f0260b02fc178212f7f0d5
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE: La société LMC FICTION est titulaire d’un bail commercial consenti par la SCI MARSEILLE CITY au terme d’un contrat en date du 12 juillet 2023, d’une durée de neuf ans
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00864
24 septembre 2013
du contrat de cession établissant que les cessionnaires avaient contracté en ayant conscience que la société PH7 était en droit de concurrencer la société Loyalty expert, la cour d'appel a privé sa décision
4ème Chambre
DTA_2104540_20231130
30 novembre 2023
Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 2.
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
Par avis du 20 aout 2025 l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.
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