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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Or les parties ont expressément stipulé le contraire et prévu une fixation judiciaire du loyer de base en cas de désaccord sur la valeur locative.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de7

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Or les parties ont expressément stipulé le contraire et prévu une fixation judiciaire du loyer de base en cas de désaccord sur la valeur locative.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864ae

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

1184 du code civil, subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 114.1 alinéa 2 du code de la consommation, la fixation de la créance de Monsieur Claude X... à la somme de 2 134,29

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a60bf9fd47c90a13e80

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 27 juin 2016, la société Verbea a accepté le principe du renouvellement du contrat de bail mais a contesté le montant du loyer proposé.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

constater qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail, ni aucun manquement à ses obligations; constater que le salarié a acquiescé à la levée de sa clause de non-concurrence

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Contrairement à ce qui est soutenu, la clause n'encourt pas la nullité du seul fait de son caractère général.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail conclu avec la seule société SSP avait été rompu, la cour d'appel a, sans méconnaître

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

tenu du fait que ladite clause comporte des informations essentielles selon le contrat ' 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300585

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

à la fixation du principe puis du montant de l'indemnité d'éviction ; que la résiliation du contrat de bail ne peut pour autant être comprise comme implicitement prononcée dans le dispositif relatif à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61639e0ec27cfcda968a639c

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

sans suite ; elle invoque une clause du contrat à propos des honoraires de l'architecte en lien avec la phase préparatoire du procès (à savoir la clause : 'règlement à l'acceptation du permis') qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 5 A

630ef998223d7c4f137052a3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[A] ne se prononce pas sur ce point et qu'il ne donne aucune interprétation de cette clause expresse du contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contrat de bail a ainsi été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2017, aux clauses et conditions du bail initial, moyennant le loyer plafonné de 68.210,85 euros, aucun avenant de

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b4e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101059_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260b02fc178212f7f0d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE: La société LMC FICTION est titulaire d’un bail commercial consenti par la SCI MARSEILLE CITY au terme d’un contrat en date du 12 juillet 2023, d’une durée de neuf ans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00864

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

du contrat de cession établissant que les cessionnaires avaient contracté en ayant conscience que la société PH7 était en droit de concurrencer la société Loyalty expert, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104540_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par avis du 20 aout 2025 l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.  

Source officielle

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