; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dès lors postuler par principe l'absence de préjudice subi par la société du fait de l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, sans rechercher si

[P] le remplaçant à ses fonctions et M. [J] demeurant administrateur, et un engagement de collaboration de M. 

selon le moyen, que constitue une contrefaçon la reproduction d'un moyen sous une forme équivalente ; que deux moyens sont équivalents lorsque bien qu'étant de formes différentes, ils exercent la même fonction

généreux que le barème contractuel, n'a jamais appliqué ce barème militaire (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 / que le contrat stipulait que le taux d'invalidité était déterminé en fonction

X... d'une voiture pour les besoins de sa profession était une dépense incombant à la société Jean Lefebvre destinée à satisfaire aux nécessités économiques de son fonctionnement, a violé l'article L.242

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la période d'essai stipulée dans un second contrat ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions

octobre 2011, la radiation faute pour la société SGI d'avoir régularisé la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire de la société Actigest Finance ; que l'avoué de la société KBL ayant cessé ses fonctions

installations ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir que soient mis à sa disposition les locaux nécessaires au fonctionnement

d'invalidité à laquelle il aurait pu prétendre, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire au titre de l'incidence professionnelle et une indemnité de 13 012,75 euros au titre du déficit fonctionnel

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2494 F-D Pourvoi n° S 16-25.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

En son article IV : « Le salarié exerce ses fonctions, à titre informatif au jour des présentes, dans les locaux de la Société sis à [...] ; que toutefois, la nature de ses fonctions amène le Salarié à

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 498

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D

conditions d'éligibilité des copropriétaires au conseil syndical et énonçant notamment que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat pouvaient exercer les fonctions

de conseiller mais ne peuvent exercer les fonctions de président sous peine de nullité ; que dès lors, M.

n'était pas éclairée ", ces dépositions étaient en contradiction avec les constatations opérées par les policiers enquêteurs, qui avaient relevé après l'accident que cet éclairage était en état de fonctionnement

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M.

réticences émises, de rendre obligatoire et exclusive la procédure de la Haute Cour de justice pour juger de tous les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions