Florence TREGUIER, Présidente de la chambre 4-2, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé

code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que, devant le premier juge, elle n'avait formulé aucune demande reconventionnelle sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de séjour portant la mention en vue de démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les documents nécessaires à la formulation

au juge de déclarer la citation caduque ; qu'il résulte des éléments du dossier que Monsieur X..., depuis l'introduction de sa demande à l'encontre de son ancien employeur en 1999, n'a jamais formulé

donc pas formulé cette demande, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au juge de l'exposant et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B... ne conteste pas avoir tardivement formulé sa demande d’asile mais fait état d’un motif légitime tenant à la connaissance tardive des risques qu’il encourt en cas de retour au pays.

A l’audience du 11 juin 2024, la SA DOMOFRANCE a comparu et indiqué ne pas formuler de demandes, Madame [D] ayant quitté les lieux loués le 3 juin 2024. Le délibéré a été fixé au 9 juillet 2024.

DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION EN NE RETROCEDANT PAS LE TERRAIN AUX CONSORTS X..., MAIS QUE LA RETROCESSION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET, CONSTATANT QUE CES CONSORTS N'AVAIENT FORMULE

le contredit dans ses explications, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui dans un premier temps constate que la salariée avait formulé

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

La cour d'appel a constaté que la salariée avait arrêté provisoirement l'indemnité d'éviction au 16 décembre 2021 sans formuler de demande postérieurement à cette date. 15.

[L], qui a formulé une demande de renvoi en raison de ce qu'il n'était pas assisté, n'a pas eu la parole après que le ministère public ait été entendu sur cette demande de renvoi et que le juge des libertés

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mme X... a formé à l'encontre de son mari une demande en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de

R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande

X... avait sollicité l'infirmation du jugement de première instance et n'avait formulé aucune demande devant elle à l'encontre de M.

, sur sa demande, la remise totale des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA MISE A PIED DE LA SALARIEE A COMPTER DU 29 MAI 1978 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DONNE AU SALARIE POUR FORMULER