gérant majoritaire de sa société.

En premier lieu, le CHET établit par la production d'un extrait kbis que Mme B est enregistrée au registre du commerce et des sociétés en tant que co-gérante de la société d'exercice libéral à responsabilité

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit de publicité mensongère n'était pas constitué et qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre Rodolphe Z... de ce chef ; "aux motifs que Rodolphe Z..., gérant

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

Il convient de préciser que le régime social du gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est identique à celui du gérant de SARL.

[J] ne peut prétendre à une rémunération de gérant qu'il n'a pas exercée puisque suspendu et donc dessaisi de ses fonctions, seule sa qualité de notaire pouvant lui permettre d'être gérant de la SELARL

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jean-Claude A..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., représentée par sa gérante

[S] [Z], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Mme [L], M.

titre exclusif pour un seul employeur, il ne pouvait se voir imposer de travailler à temps partiel ; qu'à la demande de la cour, monsieur Y... a produit, en cours de délibéré, l'extrait K bis de la librairie

X..., a demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant ; que devant le refus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A, représentée par Me Michel-Gabriel, demande au tribunal

grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

X..., agissant en sa qualité de gérant de la SCI Davotri (la SCI) a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis à hauteur d'une certaine somme la créance de la Caisse des dépôts et

B - Sur les fautes de gestion de Monsieur [S] En l'espèce il est reproché à Monsieur [S] d'avoir étant gérant de droit puis gérant de fait de la société Stone détourné l'actif de la société en : - s'abstenant

X... dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce dont ce dernier était locataire-gérant ; que M. Y... ayant sollicité le remboursement de ces sommes, M.

C..., gérant de la société Adept SPR, est décédé le 16 août 2013 dans un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un tracteur agricole qui n'était pas assuré. 2. L...

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [P] [X] et [J] [E], société d'exercice libéral

Guy X... était le gérant majoritaire, M.

ET N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE PAR L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT NEDELEC ETAIT GERANT