X... accomplissait réellement son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la qualité de gérant de fait

Alex Y..., gérant de fait de la société, son frère Dominique Y... n'étant qu'un prête-nom, a été renvoyé devant le tribvuanl correctionnel pour avoir frauduleusement trompé la banque afin d'obtenir des

Abdelhakim X... coupable d'omission volontaire d'écritures dans les livres comptables ; "aux motifs qu'il est constant que la comptabilité de la société Modern Hôtel, dont Abdelhakim X... admet avoir été le gérant

28 juin 1995 et sur les conditions particulières du 6 septembre 1995, de la mention en page 58 du contrat précisant que " l'assurée agit pour le compte de la société holding Beredis ", ainsi que du fait

; -le fait que sa société détienne la majorité du capital social de la société Bowling du Plan ne fait pas d'elle la gérante de fait de cette dernière société ; -maître [M] [U] ne peut se contenter

[N] au sein de la société [N] Viandes, dont il résultait que celui-ci avait agi comme gérant de fait de la société [N] Viandes et ne pouvait donc se prévaloir de la qualité de salarié, la cour d'appel

X..., dont la qualité de gérant de fait été retenue et Mme Y... ont été condamnés pour détournement de fonds au détriment de la Sarl Au Terminus et abus de biens sociaux, démontrant une gestion de celle-ci

attaqué, p.39, dern. §) ; "aux motifs adoptés que sur les faits d'abus de pouvoirs commis au préjudice de la société Sec ; gérant de fait de la société Sec, M.

C..., son compagnon, gérant de fait de la société D ; il a considéré que la SCI, gérée par les époux X..., n avait été constituée par eux que dans le but de faciliter l'activité de la société D pour aider

selon ses déclarations (D 49 PV 96/1) n'en était ni l'animateur ni le gestionnaire principal, ce qui résulte directement de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim X..., gérant

En se bornant à soutenir qu'elle n'a pas appréhendé les sommes en cause et qu'elle n'était ni gérante de fait, ni maître de l'affaire, Mme A ne remet pas en cause les constats effectués par l'administration

l'analyse selon laquelle il avait la qualité de gérant de fait de cette société.

PIERRE , GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON X...

de droit et de gérant de fait, ont transporté jusqu'à l'entrepôt de Voreppe d'importantes quantités de vins, qu'il apparaît que l'infraction a été commise dans le cadre de l'activité de la SARL La Roize

Il possédait dès lors la qualité de gérant de fait de cette société dont il était également associé minoritaire, détenant 49 % du capital social de l'entreprise.

de fait de la SARL PAO PAO qui aurait été assurée par le prévenu, ce dernier soutient qu'aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il se soit comporté en gérant de fait de la société PAO PAO, que ses

va de plus fort ainsi que ce dirigeant intérimaire n'a signé aucun acte litigieux et a commandé, avant sa prise de fonction, un audit qui n'avait pas permis de suspecter la fraude organisée par le gérant

X..., en qualité de gérant de fait de la société, aux fins de voir prononcer sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen :

Une telle responsabilité implique nécessairement une activité, Monsieur X... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un gérant de fait qui aurait agi au sein de sa société.

Monsieur [E] ne critique pas les jugements en ce qui concerne la qualité de gérant de fait, fautif, de Monsieur [M], avec lequel seul il a été en contact.