Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

premiers juges, et la cour d'appel en adoptant leurs motifs, ne pouvaient sans se contredire rejeter le chef de réparation concernant le recours à un VRP, après avoir constaté que Patrice Y... éprouve de graves

partielle à 10 % ; - Fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 20 % suite à la maladie professionnelle du 5 mars 2018 ; - Ordonner à la CPAM du Finistère de liquider ses droits en tenant compte

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [P] a saisi un tribunal d'instance par déclaration au greffe du 27 juin 2018, de diverses

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 1991), que Mme X... a été engagée, le 6 décembre 1976, en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel

X... ne pouvait prétendre exercer les droits du créancier hypothécaire que jusqu'à hauteur du prix de vente des immeubles grevés, le surplus étant chirographaire donc soumis au concordat; qu'en ne répondant

[X] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par courrier reçu au greffe le 12 mai 2027.

par délibération du 30 mai 2023, le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) « Resort Barrière d'[Localité 4] » (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave

motifs que la prévenue reconnaît les faits reprochés et que la Cour relève que la pratique de commissions occultes non inscrites en comptabilité est susceptible de qualification pénale et trouble gravement

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 15 janvier 2026, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à madame

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

X... et Y..., la société fait grief à l'arrêt d'avoir décompté le délai à partir de la date portée sur la lettre de saisine et non sur celle figurant sur le cachet de la poste apparaissant sur l'enveloppe

[A] [H] a saisi le tribunal de première instance de Papeete en revendication de la propriété de deux parcelles, l'une cadastrée section AS n° [Cadastre 1] occupée par M.

X... avait déposé son dire au greffe du Tribunal, avant l'audience éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel d'abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, a infirmé partiellement

I... a été engagé par la société Zara Home à compter du 30 avril 2013 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeur caissier. 2.

des offres partielles.

Il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L’examen réalisé, associé aux éléments extraits du dossier médicaux, ont conduit l’expert à retenir une incapacité permanente partielle au niveau du poignet, de 8 % et une incapacité permanente partielle

Or, parallèlement à la présente instance, M.