contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine

les demandes de nullité des contrats conclu par la société La Haye Pesnel Optique avec les sociétés Imagin'R, et Locam, ET D'AVOIR condamné la société la société La Haye Pesnel Optique à payer à la société

Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6, alinéa 1, et 11 de la Convention de La Haye

légal à compter du 23 mai 2016 ; CONDAMNE la SARL LES HALLES DE MURAT à payer à la SCI E2L la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL LES HALLES

constatant que le litige opposant la société SGD à la société Tebel relevait, aux termes du contrat conclu entre les sociétés, de l'instance arbitrale de la chambre de commerce internationale de La Haye

Au cours de cette opération, sa jambe gauche a été happée par la vis située au fond de la trémie et arrachée au-dessus du genou. 3. M.

Cadastre 3] et ZI [Cadastre 1], et commis Monsieur [G] [S] pour y procéder ;Sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire sur la demande de Monsieur [U] tendant à l’élagage de la haie

#Ernst Hake & Co. protiv Komisije Europskih zajednica.#Predmet 75-69.

pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la révision des tarifs, alors, selon le moyen : 1°/ que les droits de place perçus dans les halles

lui faciliter les choses, elle a mis le feu à la maison ; que, dans un premier temps, elle admet d'ailleurs la réalité de ses actes, autant qu'elle peut, en faisant à son mari la déclaration d'amour-haine

Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine

Germaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, l'a

que le pourvoi incident, formé le 8 novembre, est donc irrecevable comme tardif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 13, b), de la Convention de La Haye

Ouahid Z... était embauché en qualité de préparateur-vendeur dans le [...] par la société Les Halles Saint-Bruno qui employait alors neuf salariés.

Z... a saisi l'autorité centrale de l'Etat d'Israël, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, le 15 janvier 2013

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2018), un arrêt de la cour d'appel de La Haye du 31 octobre 2000, déclaré exécutoire en France par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance

Salbris de la société Egger-Rol, d'un accident alors qu'il procédait au nettoyage d'une machine destinée à l'encollage de plaques de plâtre et pourvue de rouleaux en rotation : sa main gauche a été happée

partielle de son préjudice ; "aux motifs qu'une altercation s'est produite à Saint-Jean-de-Luz dans la nuit du 10 au 11 juillet 1993 pendant la fête au thon vers 1 heure du matin devant le bar des halles