;est plus disponible, l'employeur peut donc valablement proposer un emploi correspondant à sa qualification et impliquant des attributions qui doivent être similaires, mais non pas forcément identiques

des capitaux et de financement du terrorisme, le deuxième tiré de la méconnaissance de son obligation d'identifier et de vérifier l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs, et le troisième

Z... faisant valoir qu'il pourrait être assigné à résidence chez sa mère et que son passeport et l'ensemble de ses documents d'identité pouvaient être remis à l'autorité judiciaire pour parer à tout risque

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; () ". 11.

, qui avaient pour objet le remboursement à la commune des prestations servies à ses agents au titre, notamment, des risques accidents de travail et maladies professionnelles imputables au service, ont

de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

répression des fraudes, le 23 juin 2003, annexé à la citation, pour avoir, au cours des années 2001 et 2002, d'une part, remis à ses fournisseurs un contrat de coopération commerciale ne permettant pas d'identifier

saisine, l'arrêt se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, qu'il résulte de ces énonciations, que figurait sur cet avis des mentions permettant d'identifier

l'association, que, dans ces conditions, il importait peu qu'aucune manifestation concrète de troubles n'ait pu être relevé chez les pensionnaires ayant assisté à l'incident, dès l'instant où, prendre le risque

de l'article 230-35 du code de procédure pénale pour ne faire référence ni à la pose de balise effectuée antérieurement par les enquêteurs, ni aux circonstances de fait établissant l'existence d'un risque

    Par une ordonnance du 24 juillet 2013, le procureur de district suspendit le cours de l’enquête au motif que l’auteur de l’infraction n’avait pas été identifié.

marchandises partaient de Madagascar sur Singapour pour que les marchandises fussent chargées sur d'autres bateaux, d'autant moins qu'il y avait déjà eu des infractions similaires sur des articles identiques

Attendu que la société Zylangia fait grief à l'arrêt d'annuler la décision rendue le 10 décembre 2014 par le directeur général de l'INPI alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation globale du risque

la décision attaquée encourt la cassation ; "2°) alors que les mêmes magistrats doivent composer la cour lors de l'audience et le délibéré ; que les seules mentions de l'arrêt n'établissent pas l'identité

qui percevait un salaire mensuel de 20 000 francs, de son compte courant bénéficiaire de 100 000 francs et de celui de son père bénéficiaire de 520 000 francs ; qu'ainsi, le mandataire liquidateur a identifié

pas identifié et que l'Allemagne connaît une situation de défaillance systémique en raison du nombre de demandes d'asile.

1998, il était interpellé en compagnie du nommé Jean-Jacques X... et de Chantal Z... à bord d'un véhicule volé et faussement immatriculé ; que lors de son interpellation, il fournissait une fausse identité