The immunity it established was different from parliamentary immunity, since members of parliament “[could] not be prosecuted” for their opinions, whereas members of the NCJ “[could] not be punished”.

Dans l'exercice de ses activités officielles, la Communauté bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'immunité d'exécution, sauf dans les cas suivants : / a) Lorsque le directeur général de la Communauté

renonciation à cette immunité ne pouvant être qu’expresse.

et 112-1 du code pénal, ensemble les articles 29, 32, alinéa 1 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; " en ce que la cour d'appel a dit les propos incriminés couverts par l'immunité

  L’immunité de juridiction 20.

diplomatique les faisant bénéficier d'une immunité de juridiction absolue dans le but de protéger l'accomplissement de leur mission, conformément au droit coutumier international auquel il renvoie ; que

d'exécution, - dire qu'en toutes hypothèses, l'ANAC n'est pas fondée à se prévaloir d'une immunité d'exécution, - valider la saisie-attribution du 20 juillet 2012, - débouter l'AGENCE NATIONALE

de juridiction, si bien que l'immunité opposée à M.

litige ; que la cour d'appel a accueilli le contredit formé par le salarié ; Attendu que la République démocratique du Congo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'immunité

contenu dans le bulletin de juin 2014 de l'opposition municipale, ainsi rédigé : "En effet, ce Monsieur qui n'a pas fait son branchement sur le réseau d'assainissement public, déverse ainsi en toute impunité

de marque et de dénigrement ; Attendu que la société Laines Berger du Nord reproche à l'arrêt d'avoir écarté le grief d'imitation illicite de marque, alors qu'une telle imitation doit faire l'objet

    The applicants challenged the Speaker’s decisions before the Committee on Immunities, Conflict of Interest, Discipline and Verification of Credentials (“the Immunity Committee”), contesting

Interest, Discipline and Verification of Credentials (“the Immunity Committee”) to overrule the decisions.

Son élection, deux mois plus tard, lui valut une immunité parlementaire.

  Ayant été élu député, il   se vit octroyer l’immunité parlementaire.

Taormina bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68   § 1 de la Constitution. 17.

de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier ne permet de faire croire qu'il a tenté d'imiter

. ; que la signature Adam figurant sur le chèque assez adroitement imitée n'était pas de la même main que les précédentes et rien ne permettait de la rapprocher de la signature de Gérard Y... ; qu'ainsi