moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35, 41, alinéa 3, et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... a invoqué le bénéfice de l'immunité diplomatique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'agent diplomatique jouit de l'immunité

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal

E... devant le tribunal correctionnel puis devant la X... d'Appel est recevable; 4.Sur l'immunité du mémoire de Jean D...: Attendu que Jean D... ne peut plus soutenir l'immunité de l'article 41 de la

de faire usage de la marque Décis déposée en France en vue de l'introduction du produit dans ce pays, sans méconnaître la portée de ses propres constatations en violation des articles 422-2 du Code pénal

Interest, Discipline and Verification of Credentials (“the Immunity Committee”) to overrule the decisions.

Code pénal 20. La loi organique 8/1983 du 25 juin 1983 a réformé le code pénal.

Les instructions et les poursuites pénales à l'encontre d'un député réélu sont subordonnées à une nouvelle levée de son immunité par l'Assemblée.

, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 121-2 du code pénal

Le Ministre n'est en aucun cas le dernier arbitre dans des questions d'immunité d'intérêt public.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANTOINE ET EMMANUEL Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463

d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 163 du Code pénal

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 paragraphe 1er, ensemble 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal

DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction : M.

La question fut d’abord examinée par la Commission pour les immunités parlementaires ( Giunta per le autorizzazioni a procedere ), qui proposa de dire que les faits pour lesquels M.