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7 680 résultats pour « importation temporaire d'objets personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02628_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474852.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

premier et dernier ressort de sa requête ; - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il a intérêt et qualité pour agir et, d'autre part, il a introduit un recours en annulation dans le délai imparti

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222b8

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69738f2ecdc6046d476e617a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

FD : 2.990,88 €. 3 - Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100119_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'autre part, l'avis d'imposition a été établi sur la base des revenus personnels déclarés par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401696_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

A, célibataire et sans enfant, ne justifie pas de liens personnels ou familiaux établis en France.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404784_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a92

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

exclusif le prêt de main d'oeuvre, qui n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre Ier, titre II, chapitre IV du code du travail relatives au travail temporaire ; Que ce texte a pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00901_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme A, qui exerçait la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015 et 2016 ainsi que d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00066_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511674_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » les données relatives à cette mesure.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Compte tenu de l'erreur commise par le service sur la personne du redevable de l'impôt, il y a lieu de décharger la SEP Razel-Sobea-GTM des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02400_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02073_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400791_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

qu’il soit tenu compte, le cas échéant, de la durée effective d’occupation du local imposé.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2409379_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

simplifiée (SAS) OB Market, représentée par Me Loghlam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté notifié le 2 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative temporaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400670_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

un article 21 bis aux termes duquel : « I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300210_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par ailleurs, il a fait l'objet d'une condamnation pour tentative de vol en réunion.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE

Source officielle

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