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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02628_20230427
27 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474852.20230621
21 juin 2023
premier et dernier ressort de sa requête ; - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il a intérêt et qualité pour agir et, d'autre part, il a introduit un recours en annulation dans le délai imparti
cr
613725ffcd580146774222b8
17 mai 2001
Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
6ème CHAMBRE CIVILE
69738f2ecdc6046d476e617a
5 janvier 2026
FD : 2.990,88 €. 3 - Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
D'autre part, l'avis d'imposition a été établi sur la base des revenus personnels déclarés par M.
2ème Chambre
DTA_2401696_20240527
27 mai 2024
A, célibataire et sans enfant, ne justifie pas de liens personnels ou familiaux établis en France.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949018
28 novembre 1997
1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures
9ème chambre
DTA_2404784_20250526
26 mai 2025
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a92
13 septembre 2007
exclusif le prêt de main d'oeuvre, qui n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre Ier, titre II, chapitre IV du code du travail relatives au travail temporaire ; Que ce texte a pour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
Mme A, qui exerçait la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015 et 2016 ainsi que d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle au
5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511674_20251117
17 novembre 2025
dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » les données relatives à cette mesure.
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
Compte tenu de l'erreur commise par le service sur la personne du redevable de l'impôt, il y a lieu de décharger la SEP Razel-Sobea-GTM des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
Juge unique 7
DTA_2400791_20251006
6 octobre 2025
qu’il soit tenu compte, le cas échéant, de la durée effective d’occupation du local imposé.
8ème Chambre
DTA_2409379_20260310
10 mars 2026
simplifiée (SAS) OB Market, représentée par Me Loghlam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté notifié le 2 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative temporaire
DTA_2400670_20260303
3 mars 2026
un article 21 bis aux termes duquel : « I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
5ème Chambre
DTA_2300210_20230626
26 juin 2023
Par ailleurs, il a fait l'objet d'une condamnation pour tentative de vol en réunion.
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE
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