10 novembre 1998 et le second, du 4 octobre 1998 au 28 février 1999 pour des actions liées à leurs activités nationalistes ; qu'ils ont néanmoins continué à percevoir leurs salaires pendant leur incarcération

pouvait lui faire ignorer l'origine illicite ; Attendu qu'après avoir rappelé les indices de culpabilité retenus contre lui, la chambre de l'instruction retient qu'il n'a pas hésité, avant son incarcération

Après avoir fait l'objet d'une mesure d'incarcération provisoire le même jour, M.

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son incarcération provisoire, puis, le 27 décembre 2023, son placement en détention. 4.

Il sollicite au titre de la période de détention subie l'octroi des sommes suivantes : - 30 000 € en réparation du préjudice moral engendré par son incarcération, celle-ci ayant été rendue d'autant

Il a été placé en détention provisoire le 4 juillet 2005, puis a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 22 juillet 2005, après avoir subi une incarcération de 19 jours.

, et n'a été rétabli qu'en 2001, le taux de bénéfice qui était de l'ordre de 57% du chiffre d'affaires avant l'incarcération étant passé à un taux variant entre 31% et 37 % après l'incarcération ; Attendu

Il soutient que : - il est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes 2 ; il a été arrêté le 30 septembre 2022 par la police aux frontières de l'aéroport de Marignane à la suite d'un

Monsieur [W] [P] soutient ensuite que son choc carcéral serait aggravé du fait des conditions de son incarcération.

Par contre, le fait d'avoir été incarcéré durant la pandémie de Covid-19 sera retenu.

X... remplit les conditions pour pouvoir prétendre à l'aménagement immédiat de la peine d'incarcération ainsi proposée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce

O... a été déclaré coupable d'infractions commises sur une longue période dans la persistance d'activités de délinquance lourde de 1994 à 2003 jusqu'à sa dernière incarcération le 1er juillet 2003 ; que

les risques précités ; qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise ; "alors qu'une personne mise en examen dans le cadre d'une seconde information ne peut faire l'objet d'une nouvelle incarcération

juge d'instruction à l'encontre de Y..., actuellement mis en examen pour des faits de corruption de mineur et viol sur mineur de 15 ans et de vérifier que Y... avait fait l'objet de poursuites et d'incarcération

prolongée pour une durée de quatre mois à compter de l'expiration du titre de détention, actuellement en cours ; "aux motifs que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération

du Code de procédure pénale ; "alors qu'en toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit de l'incarcération

de préavis : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité de préavis, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'incarcération

dans le fond du dossier, il est évident qu'elle n'est sans doute qu'un pion menacé et obéissant qui n'a aucune maîtrise de la situation et qui a sans nul doute été immédiatement remplacée après son incarcération