, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

aux connaissements maritimes ; que la cour d'appel, constatant l'absence de transaction et retenant que l'accident avait eu lieu dans le ressort du tribunal de commerce de Bruxelles, a confirmé l'incompétence

son incompétence ; qu'en l'espèce, la demande de M.

de la police judiciaire et devant un tribunal incompétent pour en connaître, le tribunal correctionnel ; que ces moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables pour ne pas avoir

À titre subsidiaire, - de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; - de constater le caractère interruptif des appels en garantie formulés dans la présente instance ; Sur l'exception d'incompétence

et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, devait, après s'être fait confirmer l'existence de cet arrêt, relever, même d'office

X..., devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu'EDF etDF ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal administratif de Paris et, subsidiairement, au profit du tribunal d'instance

l'intervention volontaire de la SELARL [O] ET ASSOCIES, - de sursis à statuer, - ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incident du 16 septembre 2021 et invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence

celui des hommes de l'art, mieux qualifiés qu'elle pour prendre les mesures appropriées ; "alors que la cour d'appel, qui a constaté que Françoise X..., épouse Y..., avait substitué, malgré son incompétence

pour juger de tels faits et devait se déclarer d'office incompétente ; qu'en condamnant X... pour le délit d'agression sexuelle concernant les relations sexuelles avec X..., la cour d'appel a méconnu

professionnelle continue, au motif qu'elles employaient moins de dix salariés, et obtenir restitution du trop perçu ; Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de déclarer la cour d'appel incompétente

1996, et qu'en ne se déclarant pas d'office incompétente, la cour d'appel, statuant en référé, a violé les dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

A l'audience, le tribunal soulève d’office son incompétence au profit de la seconde chambre civile.

En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des crimes contre l'humanité reprochés à M.

à instruire sur les faits de corruption d'agents publics étrangers ; que, le 17 novembre 2014, les juges ont rejeté cette exception d'incompétence par ordonnance dont le mis en examen a interjeté appel

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par