par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet

professionnelle alors qu'il vit France depuis près de quatre ans et justifie de liens étroits et d'une insertion professionnelle sur le territoire français, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée

l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, I'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée

au 6 janvier 1999 et renouvelé du 7 janvier au 21 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise

ce pacte ayant ainsi pour limite la durée de la société, peu important que celle-ci puisse être ultérieurement prorogée comme peut l'être tout contrat ; qu'en jugeant que le pacte avait une durée indéterminée

curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 30 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requalification d'une relation de travail, non soumise par les parties au droit du travail, en contrat de travail à durée indéterminée

, que Mme X... a été engagée,le 18 août 1992, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en qualité d'enseignant tuteur-correcteur, suivant contrat à durée indéterminée

Il soutient que : - la requête conserve son objet dans la mesure où la décision portant proposition d'un contrat à durée indéterminée portait sur un emploi différent, de sorte qu'elle ne peut être regardée

R... à ce titre, dont la demande relative à la clause de non-concurrence, sont sans objet » ; ET QUE « M. S...

La mesure d'expertise sollicitée, générale et indéterminée dans son objet, reviendrait à rouvrir l'instruction du litige sur des bases purement exploratoires, sans qu'un commencement de preuve sérieux

déterminée conclu pour la période du 4 janvier au 3 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet

du prix, sans se contredire au détriment d'autrui ; que dès lors, en retenant, pour juger que les consorts Z... étaient recevables à solliciter la nullité du protocole pour indétermination du prix après

que l'AGS et l'Unedic font grief à chacun des arrêts attaqués (Douai, 29 mai 1998) d'avoir refusé de requalifier le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier initial en contrat à durée indéterminée, alors, selon

soit un chiffre ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal, alors que toute demande sur l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale est nécessairement indéterminée

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.