sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de

inutile une transaction et que, en conséquence, l'indemnité versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts.

X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse de la part de la MGEN et lui allouer des indemnités de rupture, que le motif de rupture, qui était "d'avoir déménagé les affaires

de ce chef, des dommages-intérêts pour préjudice moral, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte d'une chance d'obtenir un

de l'exécuter, et que, selon l'article 16 de la Convention collective applicable, une telle indemnité n'est pas due dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié

de rupture; de remise en cause de la rupture conventionnelle; d'indemnité concernant la portabilité des garanties collectives

néanmoins l'employeur à verser cette indemnité alors même qu'elle n'avait constaté aucune convention contraire attribuant précisément une indemnité en cas de rupture pour inaptitude ; alors, enfin,

Considérant que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au salarié aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture ainsi

Le 16 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la DIRECCTE. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. M.

suivantes : * 24.489, 91 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (décerner acte du paiement de 22.606, 08 euros net), * 1.428, 58 euros net à titre d'indemnité spéciale conventionnelle

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), que les sociétés Etablissements Guignard et Générale de diffusion ont signé, le 12 décembre 1990, une convention

une transaction et que, en conséquence, l'indemnité versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts.

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemité de licenciement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend

Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle, que la clause prévoyant en cas de rupture le paiement d'une indemnité équivalente à une annuité constitue un obstacle à la règle

de la société d'affichage Giraudy, a signé avec celle-ci, le 14 octobre 1985, un contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention

au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités

trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions

en fonction de l'ancienneté et / ou de la rémunération perçue ; qu'en conséquence, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle et les indemnités transactionnelles, qui sont dues à la rupture

motif énoncé dans la lettre de licenciement que de l'impossibilité de reclasser le salarié, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui justifie l'allocation au salarié des indemnités