X... tendant au versement par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS d'une indemnité en réparation du préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d'obtenir, par application

3, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JUILLET 1973 RELATIF A LA DENATURATION DES BLES POUR LA CAMPAGNE 1973-1974, "LES INTERESSES RECOIVENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES UNE INDEMNITE

1er échelon puis promu inspecteur général adjoint le 1er janvier 1985, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

ASSOCIES à la suite de la rupture, le 25 janvier 2010, du contrat de collaboration libérale qui les liait depuis le 17 juin 2008 et selon lequel elle apporterait sa clientèle en contrepartie d'une rétrocession

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Etampes soit condamnée à leur verser une indemnité

rémunération du 22 mars 2017 ne lui permettaient pas de développer sa propre clientèle ; - cette convention n'organise aucun lien de subordination et prévoit que son activité, rémunérée sous forme de rétrocession

) à réitérer lesdites rétrocessions à première demande de la Commune d'Isola.

fautive du contrat, et notamment la perte d'exclusivité, puisqu'il est contraint aujourd'hui de reverser à la clinique une rétrocession d'honoraires ainsi qu'une indemnité au titre des frais de fonctionnement

[V], organise une rétrocession d'honoraires, que, contrairement à ce que soutient M.

[R], par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de commerce de Paris a débouté ce dernier de ses demandes de rétrocession des titres en retenant qu'il avait refusé la cession proposée le 19 juillet 2010,

connaître des réclamations relatives à la rémunération des actes médicaux effectués lors de réquisitions administratives et judiciaires et encaissées par ADP, que le litige portait sur le défaut de rétrocession

Elle précise qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'absence de signature manuscrite sur la lettre parfaitement claire de la BNP Paribas Factor en date du 29 mai 2020 annonçant la rétrocession des

A C, ainsi que le remboursement par ce dernier de l'indemnité de dépossession de 170 136 euros qui avait été fixée par la cour d'appel de Rennes le 28 mai 2010.

Subsidiairement, il a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution volontaire de l'engagement de rétrocession des parcelles contenu dans l'acte de vente du 6 janvier 2011. 6.

Elle comportait une clause relative à l'indemnité d'immobilisation ainsi libellée : « 1.

La caisse est donc mal venue à prétendre, devant la Cour, que l'appelante a « profité » d'indemnités qui ne lui étaient pas dues, le profit n'ayant duré que quelques mois (indemnités de juin et de novembre

protocole stipulait notamment, en son article 2, que jusqu'au 30 septembre 2000, la MNEF facturerait à la LMDE les moyens mis à la disposition de cette dernière, et ce à prix coûtant, et que toute rétrocession

de 850 euros HT la 1ère année puis 1 100 euros HT à partir de la deuxième année ; que les rétrocessions auxquelles elle pouvait prétendre de juin à octobre 2022 seraient restées impayées.