Contrairement à ce que soutient Monsieur Y..., l'assignation introductive d'instance répond tant aux impératifs des dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile qui requièrent l'indication

exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a relevé que le salarié qui avait constitué avocat n'a pas conclu, ne contient aucune indication

Par suite, les conclusions aux fins d'annulation d'une décision l'assignant à résidence sont irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante et doivent pour ce motif être rejetées

ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigée contre la décision implicite de rejet, décision inexistante

de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que ces conclusions sont dirigées contre une décision inexistante

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est formée contre une décision inexistante. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, M.

société réalisant des travaux de construction relatifs à des biens immobiliers, telles que l'acquisition de matériaux de construction, la détention ou la location de moyens d'exploitation, étaient inexistants

édité par l'article 145-2 de ce Code serait écoulé ; que, par ailleurs, le délai de quatre mois prévu par l'article 182-2 du même Code serait écoulé ; qu'il serait donc détenu en vertu d'un titre inexistant

imputée, tel n’était pas toutefois le cas en l’espèce, dans la mesure où, à aucun moment, le juge d’instruction n’avait constaté de façon péremptoire, ni l’inexistence du délit, ni l’absence de liens

liquidation n’ont pas été mentionnées sur le titre en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la créance est inexistante

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

le cadre de cette saisine étendue que le magistrat instructeur a délivré le 6 mai 1994 une nouvelle commission rogatoire avec mission d'identifier les personnes contre lesquelles il existerait des indices

X..., les deux premiers respectivement sous l'indication " Le Bailleur " et " Le Preneur ", document faisant état, notamment, de la déclaration ainsi rédigée "... par contrat de bail conclu en date du

: Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des relevés, produits devant le Conseil d'Etat par l'administration, des salaires et commissions versés par l'entreprise Petriconi, avec indication

ordonné un supplément d'information et a renvoyé l'affaire à une autre session ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté, Rafik Y... a invoqué l'inexistence

et d'une revente de l'immeuble à la découpe le 20 juillet du prix de 15 000 000 francs » et, d'autre part, qu'il ressort de la consultation du cabinet Francis Lefebvre que les indications

à Paris 16ème devront être réévaluées à la date du partage en fonction de l'évolution de l'indice « notaires-Insee » dans le secteur ; AUX MOTIFS QUE Madame Suzanne C...

facture Tab du 30 septembre 1988 des mentions erronées concernant le lieu d'exécution des travaux; qu'elle a fait également disparaître sur la demande de paiement de la première facture Lesigne l'indication