Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

[T] [F] à lui verser un loyer de 160€ mensuel pour la location des barrières, soit une somme de 4.628,40€, arrêtée au 31 janvier 2024 ;Débouter M.

Portalis 35L7-V-B7H-CIQGJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2023 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 23/02723 DEMANDEURS AU DEFERE Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 6] 1973

En tout état de cause, ilrelève que son action n'est pas prescrite dès lors que le délai de 10 ou 5 ans prévu par la loi du 23 novembre 2018 qui a commencé à courir lors de l'assemblée générale du 13 décembre

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2018.

[T] [J], né le [Date naissance 8]1978, résident en France et Mme [G] [V], née le [Date naissance 4]1977, résidente en France).

Vu les dernière conclusions de la société L'Équité, notifiées le 28 avril 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, notamment ses articles 4, 29, 31 et 33

Ils soutiennent : - que la société Residathenes, condamnée à l'égard de 14 copropriétaires à régler les loyers et charges majorés d'intérêts légaux, par ordonnance de référé du 22 décembre 2017 et ordonnance

Le 10 mars 1986, la cour d’appel de Paris déclara le requérant "coupable d’avoir, à Paris et sur le territoire douanier, du 1er décembre 1983 au 3 janvier 1984, commis en tant que détenteur ou intéressé

[C] [L] et [Z] [Z], mariés en Iran sous le régime de la séparation de biens, sont nés deux enfants, M. [G] [L] et Mme [I] [L] épouse [X]. Par acte du 30 décembre 2005, M.

  Royaume-Uni , 7 décembre 1976, § 49, série A n o 24, et Lingens c.   Autriche , 8 juillet 1986, §§ 41-42, Series A no. 103). 40.

Il soutient par ailleurs que la facture à hauteur de 392,78 euros portant sur la désinfection d’un des lots en cause n’est pas due dès lors que ladite facture n’est pas produite.

d'indivision

décembre 1997.

2005 à Le Cannet (06), après avoir par acte notarié le 02 décembre 2005 choisi le régime matrimonial de la séparation de biens.

de l'année 2013/2014 arrêtés au 31 août 2014, - 1.830 euros au titre des frais de logement et d'étude d'[L] lors de l'année 2014/2015 arrêtés au 31 août 2015, - condamner Monsieur [P] à payer à Madame

Juillet 1936 à [Localité 26] (72) [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [A] [H] né le 17 Octobre 1959 à [Localité 7] (72) [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [C] [H] né le 29 Décembre 1961 à [Localité

    Le 4 décembre 1998, la requérante contesta le rapport d’expertise, au motif qu’il n’avait pas pris en compte la valeur des outillages existants dans le moulin lors de sa nationalisation.

Monsieur [U] a été placé en arrêt de travail du 30 juillet au 4 août 2018 puis en congés payés du 6 au 31 août 2018.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.