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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service JAF
691da02e02bad2f30af79c85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette date, par effet légal, est celle de naissance de l’indivision post-communautaire. Elle sera rappelée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde6103ae10203c1b57cf5e
27 juin 2018
27 juin 2018
décide que l'indemnité d'occupation est due à l'indivision post-successorale à compter du 1er avril 2007, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe0b
22 décembre 1971
22 décembre 1971
DE TELLE SORTE QU'IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT D'UNE INDIVISION DE COMMUNAUTE, MAIS D'UNE INDIVISION DE L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE DECES DU PERE AVAIT OUVERT ENTRE LA MERE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110435
15 juin 2017
15 juin 2017
Y..., cependant qu'il lui appartenait de statuer sur les demandes tendant à la condamnation de l'ex-époux à verser à l'indivision post-communautaire une somme correspondant aux loyers d'un ensemble d'appartements
Source officielle1ere Chambre Section 2
67f750b16527a11effc4b6bd
8 avril 2025
8 avril 2025
aux opérations de compte, liquidation et partage de 'l'indivision post-communautaire et subséquemment de la succession'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110099
13 février 2019
13 février 2019
I... pour le compte de la communauté ou de l'indivision post-communautaire s'élevait à 17 121,23 € ; que le montant des travaux réalisés par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100013
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c43922
7 juillet 1987
7 juillet 1987
existé entre eux Louise Y..., veuve Z... a, par acte notarié du 24 janvier 1979, vendu à sa nièce, Mme Marie-Louise Y... épouse X... et au mari de celle-ci un appartement et une villa dépendant de l'indivision
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90350
3 avril 2025
3 avril 2025
observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué dit seulement que Mme [O] est redevable envers l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Madame Bernadette Z... devant le tribunal de grande instance d'ANGOULEME pour faire déclarer la cession de droits indivis du 24 mai 2004 opposable à Monsieur Y... et pour parvenir au partage de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110261
23 mars 2022
23 mars 2022
Attendu qu'en l'espèce, le jugement précité est affecté d'une erreur matérielle ; qu'en effet, la juridiction y a retenu l'existence d'une récompense dans la composition de l'indivision post-communautaire
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e2ca
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Y... était redevable envers l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a rejeté sa demande aux motifs qu'il appartiendrait au notaire liquidateur de faire les comptes
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd1
30 juillet 2008
30 juillet 2008
jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, Madame X... prenant en charge le crédit immobilier afférent au logement, et dit que ces paiements ne donneront lieu à compte à l'occasion du partage de l'indivision
Source officielleciv1
613720e8cd580146773ef63a
28 février 1989
28 février 1989
T. pour les paiements et remboursements d'emprunt par lui effectués après l'instauration de l'indivision post-communautaire pour un pavillon commun acquis durant la communauté, fixé le taux de l'indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110727
28 novembre 2018
28 novembre 2018
A... avaient renoncé au bénéfice de la servitude non aedificandi et à la possibilité d'obtenir la démolition de l'immeuble appartenant à l'indivision post-communautaire X... / Y... ; que le protocole transactionnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110556
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Premier moyen de cassation Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir dite redevable à l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation du bien indivis de 147 442,60 euros ; 1°)
Source officielleciv1
61372211cd580146773f9f4d
6 avril 1994
6 avril 1994
mais devait être prise en compte dans le règlement global de la communauté ; Et attendu, ensuite, que selon l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100674
10 juin 2015
10 juin 2015
fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu compte, dans le calcul de la récompense due à la communauté, du remboursement, pendant la période d'indivision post-communautaire, de l'emprunt souscrit par
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d8a
7 juin 2006
7 juin 2006
; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapport à l'indivision
Source officielleciv1
61372514cd5801467741ac9a
10 mai 2007
10 mai 2007
à titre préférentiel, énonce que l'assurance de l'immeuble est due par l'occupant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance habitation tendant à la conservation de l'immeuble incombait à l'indivision
Source officiellePage 27 sur 925