La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la proposition de rectification : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la procédure d'imposition en litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

l'administration a dans un premier temps omis d'établir l'imposition correspondant à la plus-value de 5 882 980 francs ayant fait l'objet de la déclaration rectificative du 19 avril 1995 ; qu'après avoir informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ". 3.

Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Après avoir informé le contribuable, par autant de courriers que l'immeuble comporte d'appartements, que la valeur locative de ces locaux d'habitation serait réévaluée pour tenir compte de leur réhabilitation