conception ou de but caractérisant un lien indissociable ; qu'à la suite d'un naufrage de migrants dans la Manche, une instruction a été ouverte le 17 décembre 2021 à l'encontre des passeurs présumés pour diverses

. 4° et 7° du décret du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, et d'avoir relaxé Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs d'infraction

à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, ainsi qu'au paiement d'une somme de 45 300 francs et de 498 000 francs à l'administration des Douanes avec maintien en détention et exercice

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné, sous

A... a commis les 24 janvier 2024, 21 mai 2023, 30 septembre 2023, 22 novembre 2022, 21 septembre 2017, 5 octobre 2022, 21 mars 2022 et 1er janvier 2022, diverses infractions au code de la route ayant

A a commis les 20 avril 2022, 19 novembre 2022 et 5 mars 2023 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des huit points affectés à son permis de conduire probatoire.

A... soutient que : - il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

C a commis, entre le 5 janvier 2013 et le 13 septembre 2020, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points sur son permis de conduire.

B a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.

C a commis, les 16 avril et 18 avril 2018, 7 mai, 15 juin, 15 juillet19 juillet 2022, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire.

A, dont le capital de son permis de conduire était soumis à la période probatoire et comportait un plafond de huit points, a commis, les 16 août 2022, 22 septembre 2022 et 11 août 2022, diverses infractions

Mme B a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.

L'ESPECE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DIVERSES

ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions référencées « 48 » portant retrait de points sur ce permis à la suite d’infractions

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il est fait grief à John X... de diverses

référencée " 48 SI " du 1er septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire, 2°) d'annuler les décisions de retrait de points suite aux infractions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 16 août 2002 une décision invalidant le permis de conduire de M.A..., qui avait commis diverses

nouvelle demande de routing a été obtenu et un vol programmé le 16 avril 2024, - le comportement de [X] [V] représente une menace pour l'ordre public pour avoir fait l'objet de 11 signalisations pour diverses